Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE







APPELANTS



INTIMEE







M. [X] [E]

né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 4]

assisté de Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. [C] [P]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4]

assisté de Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. [T] [K]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4]

assisté de Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sousle numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et ayant la société M.C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024

Venant lui-même aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 03 février 2022 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.

assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA, Me Olivier TAMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE



N° RG 24/00068 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH7V

Chambre civile Section 2

Minute n° .



Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le

11 janvier 2024

RG N° 23/00626











Copie délivrée aux avocats le

10 Juillet 2025



Le dix Juillet deux mille vingt cinq,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,



PROCEDURE 

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 11 janvier 2024, 

Vu la déclaration d'appel du 30 janvier 2024, 

Par conclusions notifiées le 2 juin 2025, M. [X] [E], M. [C] [P] et M. [T] [K] sollicitent du conseiller de la mise en état de leur donner acte de leur désistement et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 



Vu les conclusions notifiées le 18 juin 2025 par le fonds commun de titrisation ABSUS, lequel renonce à toute demande. 



L'affaire a été examinée le 10 juillet 2025. 

SUR CE, 

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. 

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS 

Nous, Conseiller de la mise en état, 

Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,

DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, 

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 



LE GREFFIER LE CONSEILLER