Cour d'AppelChambre sociale 4-4
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 8 juillet 2025
- ECLI
- 68ba6e9f5e37b80883ee621e
- Date
- 8 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 24/01331 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP37 n° O R D O N N A N C E DE PROROGATION de désignation d'un Médiateur Judiciaire Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre, Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par [H] [X] d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre en date du 28 février 2024 dans un litige l'opposant à la société IDEX ENERGIES, Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 25 février 2025, Vu le courrier en date 1er juillet 2025 de Madame [B] [R], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord, Vu le versement de la provision en date du 2 avril 2025. PAR CES MOTIFS: Ordonnons la prorogation de la médiation prononcée le 25 février 2025, mise en oeuvre l'association AVENIR MEDIATION, [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 3], Fixons un délai supplémentaire de 3 mois. Fait à [Localité 4] le 10 juillet 2025 La Greffière La Présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-4
- Date
- 8 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68ba6e9f5e37b80883ee621e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel