Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]



2ème Chambre civile







ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE



N° RG 24/00567



S.A.S. SE SOIGNER anciennement dénommée la société LE VISIOLOGISTE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240105



APPELANTE

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20197

S.A.R.L. VEDIS

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Ophélie GOURDET, avocat au barreau de CAEN



INTIMEES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que la S.A.S. SE SOIGNER anciennement dénommée la société LE VISIOLOGISTE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 14 février 2024 ; 



Attendu que par conclusions du 1er juillet 2025, la SARL VEDIS accepte le désistement et renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Attendu que par conclusions du 1er juillet 2025, la SAS LOCAM accepte le désistement et sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le conseiller de la mise en état ; que la S.A.S. LOCAM a donc dû exposer des frais irrépétibles qu'il parait inéquitable de laisser à sa charge ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,



Constatons le désistement de la S.A.S. SE SOIGNER, l'acceptation de ce désistement par les intimées et l'extinction de l'instance,



Condamnons la S.A.S. SE SOIGNER à payer à la SAS LOCAM la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons la S.A.S. SE SOIGNER aux dépens d'instance avec droit de recouvrement direct au profit de Me Ophélie GOURDET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Fait à [Localité 7], le 02 Juillet 2025



Le Magistrat de la Mise en Etat



Copie adressée 

aux avocats 

F. EMILY