Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/01167 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUZ3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2024

Date de saisine : 21 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement

Décision attaquée : n° 2024J1361 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 16 Décembre 2024



Appelante :

S.A.R.L. RUDRA, représentée par Me Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2123



Intimés :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

S.C.P. ANGEL HAZANE [E] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL RUDRA désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 16 décembre 2024, représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 25.00073



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,

Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 février 2025,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 04 avril 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 29 avril 2025



Le greffier La présidente,