Cour d'AppelChambre civile Section 2
Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 10 juillet 2025
- ECLI
- 68bbc2687b4cdf02e9698fa4
- Date
- 10 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANT INTIMES M. [F] [V] [W] assisté de Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA Mme [H] [B] Caisse CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] S.A. SOCIETE GENERALE Etablissement Public TRESOR PUBLIC S.E.L.A.R.L. BRMJ N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKF5 Chambre civile Section 2 Minute n° . Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] rendue le 09 janvier 2025 RG N° 24/00010 Copie délivrée aux avocats le 10 Juillet 2025 Le dix Juillet deux mille vingt cinq, Nous, Guillaume DESGENS, président de la Conférence désigné par le premier président, Assisté de Graziella TEDESCO, greffier, Vu la procédure en instance d'appel, Procédure Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia du 9 janvier 2025, Vu la déclaration d'appel du 27 janvier 2025, L'affaire a été examinée le 10 juillet 2025. Sur ce, En application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ; elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. En l'espèce, il y a lieu de radier l'affaire en raison de l'absence de toutes diligences de la part de l'appelant. En conséquence, Nous, président de la conférence, - Ordonnons la radiation de l'affaire N°25-37, - Constatons la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, - Réservons les dépens. La décision a été signée par le président de la conférence et le greffier, LE GREFFIER LE PRESIDENT
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile Section 2
- Date
- 10 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68bbc2687b4cdf02e9698fa4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel