Tribunal Judiciaire · JEX Immobilier vente — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE 





JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR LICITATION
Du 01 Juillet 2025

N° RG 25/00007 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWPP


A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE,

Tenue le 01 Juillet 2025, par Pauline POTTIER, juge de l’exécution, , assisté de Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires.

Maître [P] de la SELAS ACG, avocat poursuivant, a exposé qu'en exécution d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Reims le 26 janvier 2024, signifié aux parties , infirmant un jugement rendu le 2 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Châlons en Champagne, au terme duquel il a notamment été ordonné la vente sur adjudication à la barre du tribunal judiciaire de l’ensemble immobbilier sis à MONTEPREUX cadastré A [Cadastre 4], A [Cadastre 5] et A [Cadastre 6],

À LA REQUÊTE DE 

Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 12] (51)
[Adresse 1],
représenté par la SELAS ACG , avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant


CONTRE

[T] [Y], né le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 13], 
[Adresse 8], 

[F] [Y], née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 10], 
[Adresse 8], 



A été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné.


Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans, du cahier des conditions de vente, le 11 avril 2025, et de publicité prescrites par la loi ayant été observées :


il a été rédigé un placard original contenant les énonciations prescrites par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution ;

les exemplaires dudit placard ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi, ainsi que le constate un procès verbal du ministère de Maître [V], commissaire de justice à [Localité 14] (Marne), en date du 26/05/2025,


une copie dudit placard a été insérée dans
- le Journal d’Annonces légales l’UNION, édition du 31/05/2025
- les Petites AFFICHES MATOT BRAINE, édition du 23/05/2025

Maître [P] annonce que les frais pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 4412.27 Euros et conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;


SUR QUOI 

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE JUGE DE L’EXECUTION

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, 

Donne acte à la SELAS ACG, avocat poursuivant, de ses diligences, dires observations et conclusions, 

Taxe les frais de poursuite de la présente procédure à la somme vérifiée de 4412.27 Euros , 

Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;


 DESIGNATION ET VENTE 

Commune de [Localité 12] (Marne)

Une parcelle cadastrée A [Cadastre 4], lieudit “[Localité 11]” d’une contenance de 7a 95 ca
Une parcelle cadastrée A [Cadastre 5], lieudit “[Localité 11]” d’une contenance de 48a 10 ca Une parcelle cadastrée A [Cadastre 6], lieudit “[Localité 11]” d’une contenance de 10a 73 caFormant une propriété non clôturée sur laquelle sont édifiés un bâtiment principal et un petit bâtiment en état de ruine. 

MISE A PRIX : 55500 € avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères

ENCHERES : 1.000 €

FRAIS : 4412, 27 €


Sur cette criée, quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées sans que pendant leur durée il n’ait été porté d’enchère. Maître [P], conformément à une clause du cahier des conditions de vente, sollicite du juge de l’exécution qu’il soit à nouveau procédé à l’adjudication mais sur une baisse de mise à prix de un quart, soit sur la mise à prix de 41 625 €. 

 SUR QUOI
 LE JUGE DE L’EXECUTION

Vu les Quatre-vingt-dix secondes écoulées voulues par la loi, sans qu’aucune enchère n’ait été portée, 

Dit qu’il va être à nouveau procédé à l’adjudication de l’immeuble sur une baisse de mise à prix de un quart soit 

SUR LA NOUVELLE MISE À PRIX DE : 41 625 €

ENCHERES : 1000 € 

FRAIS : 4412, 27 €

Sur cette criée, quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées sans que pendant leur durée il n’ait été porté d’enchère. Maître [P], conformément à une clause du cahier des conditions de vente, sollicite du juge de l’exécution qu’il soit à nouveau procédé à l’adjudication mais sur une baisse de mise à prix de la moitié, soit sur la mise à prix de 27 750 € . 


 SUR QUOI
 LE JUGE DE L’EXECUTION

Vu les Quatre-vingt-dix secondes écoulées voulues par la loi, sans qu’aucune enchère n’ait été portée, 

Dit qu’il va être à nouveau procédé à l’adjudication de l’immeuble sur une baisse de mise à prix de la moitié, soit :

SUR LA NOUVELLE MISE À PRIX DE : 27 750 €

ENCHERES : 1000 €

FRAIS : 4412 ,27 €


Sur cette criée, Maître Jean-Baptiste DENIS, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à 28750 € ;

Quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées sans que pendant leur durée il ait été porté d’enchère. Me [N] [I] prie le Juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de [F], [K], [D] [Y], née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 10], célibataire, domiciliée [Adresse 9], étant précisé que celle-ci est coindivisaire de l’immeuble objet de la vente sur adjudication.

Conformément à l’article R 322-46 du codes des procédures civiles d’exécution, Maître remet alors l’attestation complète prévue à l’article R 322-41-1 du même code.



 SUR QUOI
 LE JUGE DE L’EXECUTION

Vu les Quatre-vingt-dix secondes écoulées voulues par la loi, sans nouvelle enchère, adjuge à Me Jean-Baptiste DENIS avocat ès-qualités, l’immeuble mis en vente et entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de 28750 Euros aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de vente ; outre les frais préalables taxés à la somme de 4412.27 Euros ; 


Lui donne acte de sa déclaration d’être resté adjudicataire pour le compte [F], [K], [D] [Y], née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 10], célibataire, domiciliée [Adresse 9], étant précisé que celle-ci est coindivisaire de l’immeuble objet de la vente sur adjudication ;


Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;



La DSGJ La Juge de l’exécution