Tribunal Judiciaire · JEX Immobilier vente — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE


CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

 JUGEMENT 
 Du 01 Juillet 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/00009 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWQV 

 

ENTRE :

Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SELAS ACG, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant


ET :

Monsieur [Y] [D] [I]
[Adresse 1],
[Localité 3]
non comparant


Nous, Pauline POTTIER, Juge de l’exécution , assistée de Céline HATTAT, Greffier en Chef, avons rendu le jugement ci-après : 



EXPOSE DE LA PROCEDURE 

A l’audience du 01 Juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
 représentée par Maître [T], de la SELAS ACG, a déclaré se désister de son instance en saisie immobilière à l’encontre de [Y] [D] [I]. 
 
[Y] [D] [I] n’a pas comparu.

A l’issue, la décision a été rendue sur le siège. 

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l’espèce, il convient de constater le désistement par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de son instance en saisie immobilière introduite contre [Y] [D] [I]. 

Il y a lieu de laisser les frais de l'instance éteinte à la charge de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE. 




PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, par mise à disposition au greffe et par jugement insusceptible de recours ; 

CONSTATE le désistement par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
de son instance en saisie immobilière introduite contre [Y] [D] [I] ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00009 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWQV ; 

CONSTATE le dessaisissement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;

LAISSE les frais de l’instance éteinte à la charge de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ;



LA DSGJ LE JUGE DE L’EXECUTION