Tribunal Judiciaire · CH5 - SURENDETTEMENT — 1 juillet 2025

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 6]


☎ :[XXXXXXXX01]




Références : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQ32
N° minute : 



DECISION

DU : 1er Juillet 2025











REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie BONNOT

Greffier : Sandrine LAMBERT

dans l’affaire opposant :

Madame [R] [D]
née le 29 Mai 1975 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne

ET :

ONEY BANK CHEZ [18], demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

SGC [Localité 13], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée

[11], demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT CHEZ [19], demeurant [Adresse 22] non comparante, ni représentée

[21], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

[15], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

[14], demeurant [Adresse 12] non comparante, ni représentée

INVESTCAPITAL CHEZ [5], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée

[20] CONTENTIEUX CHEZ [19], demeurant [Adresse 22] non comparante, ni représentée





PROCEDURE

Par décision du 14 Novembre 2024, la [17] a déclaré le dossier recevable ;

Par courrier recommandé du 01 Avril 2025, [R] [D] a formé une contestation à l'encontre des mesures imposées élaborées par la commission le 27 Février 2025, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;

A l'audience du 1er Juillet 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, [R] [D] a indiqué qu' elle entendait se désister de son recours ; la décision a été rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

La requérante s'étant désistée de son recours à l’audience et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public. 

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement de [R] [D] ;

Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQ32 ; 

Rappelle que la décision de la [17] en date du 27 Février 2025 s'impose aux parties.

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Le greffier La Vice-Présidente