Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 janvier 2025
- ECLI
- 68c324a0c6c6896192a78c5f
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 10 Janvier 2025 Service de proximité N° RG 24/03926 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAET JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [H] [G] domicilié : chez PITCHER Joyce [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société AER LINGUS [Adresse 3] [Adresse 4] DUBLIN- IRELAND Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Requête - procédure au fond en date du 02 Mai 2024, Monsieur [H] [G] a fait convoquer Société AER LINGUS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Janvier 2025; Monsieur [H] [G] a déclaré expressément se désister de son instance/ action; Société AER LINGUS n’a pas comparu; Société AER LINGUS a accepté ce désistement; Il convient de constater le désistement d’action / d’instance du (des) demandeur(s) ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ; Constate le désistement d’action / d’instance de Monsieur [H] [G] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ; Ainsi jugé en audience publique le 10 Janvier 2025 par M. GOUTH Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame GALLO, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Joyce PITCHER
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
68c324a0c6c6896192a78c5f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA