Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 janvier 2025
- ECLI
- 68c324a1c6c6896192a78c99
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 10 Janvier 2025 Service de proximité N° RG 24/03885 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QACB JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [Z] [F] domicilié : chez PLR AVOCATS [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS Mme [D] [F] domiciliée : chez PLR AVOCATS [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société WIZZ AIR MALTA LIMITED [Adresse 2] [Localité 1] non comprante, non représentée Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Requête - procédure au fond en date du 22 Avril 2024, Monsieur [Z] [F], Madame [D] [F] ont fait convoquer la société WIZZ AIR MALTA LIMITED devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Janvier 2025; Monsieur [Z] [F], Madame [D] [F] a déclaré expressément se désister de son instance et des son action; Société WIZZ AIR MALTA LIMITED n’a pas comparu; Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement ; Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [F], Madame [D] [F] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ; Ainsi jugé en audience publique le 10 Janvier 2025 par M. GOUTH ,Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Pierre-Louis ROUYER / Société WIZZ AIR MALTA LIMITED
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
68c324a1c6c6896192a78c99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA