Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 janvier 2025
- ECLI
- 68c324a4c6c6896192a78db5
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 10 Janvier 2025 Service de proximité N° RG 24/03895 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QACO JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS Mme [I] [S] épouse [K] domiciliée : chez [N] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS M. [G] [K] domicilié : chez [N] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS M. [U] [K] domicilié : chez [N] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS M. [P] [K] domicilié : chez [N] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société LUFTHANSA [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE) Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Requête - procédure au fond en date du 15 Novembre 2023, Madame [I] [S] épouse [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [U] [K], Monsieur [P] [K] a fait convoquer Société LUFTHANSA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Janvier 2025; Madame [I] [S] épouse [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [U] [K], Monsieur [P] [K] a déclaré expressément se désister de son instance/ action; Société LUFTHANSA n’a pas comparu; Société LUFTHANSA a accepté ce désistement; Il convient de constater le désistement d’action / d’instance du (des) demandeur(s) ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ; Constate le désistement d’action / d’instance de Madame [I] [S] épouse [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [U] [K], Monsieur [P] [K] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ; Ainsi jugé en audience publique le 10 Janvier 2025 par M. GOUTH Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame GALLO, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à la SELEURL ACAFFI, Me [W] [N]
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
68c324a4c6c6896192a78db5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA