Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 janvier 2025
- ECLI
- 68c324a6c6c6896192a78e0f
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 10 Janvier 2025 Service de proximité N° RG 24/03924 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAER JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [N] [U] domicilié : chez PITCHER Joyce [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me LIGIER Emilie, avocat au barreau de Nice DÉFENDERESSE Société QATAR AIRWAYS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me BOURDIER Laurence , avocat au barreau de Nice Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Requête - procédure au fond en date du 15 Mai 2024, Monsieur [N] [U] a fait convoquer la société QATAR AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Janvier 2025; Monsieur [N] [U] a déclaré expressément se désister de son instance ; Société QATAR AIRWAYS a accepté ce désistement; Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement. ; Constate le désistement d’instance de Monsieur [N] [U] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ; Ainsi jugé en audience publique le 10 Janvier 2025 par M. GOUTH, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire, assisté de Madame GALLO, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Joyce PITCHER / Société QATAR AIRWAYS
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
68c324a6c6c6896192a78e0f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA