Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 janvier 2025
- ECLI
- 68c324a6c6c6896192a78e15
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 10 Janvier 2025 Service de proximité N° RG 24/03897 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QACW JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [S] [V] domicilié : chez [X] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me LIGIER Emilie, avocat au barreau de Nice Mme [J] [B] épouse [V] domiciliée : chez [X] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me LIGIER Emilie, avocat au barreau de Nice Mme [M] [V] domiciliée : chez [X] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me LIGIER Emilie, avocat au barreau de Nice DÉFENDERESSE Société LUFTHANSA [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE) non comparante, non représentée Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Requête - procédure au fond en date du 27 Novembre 2023, Monsieur [S] [V], Madame [J] [B] épouse [V], Madame [M] [V] ont fait convoquer la société LUFTHANSA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Janvier 2025; Monsieur [S] [V], Madame [J] [B] épouse [V], Madame [M] [V] ont déclaré expressément se désister de leur instance et d’ action; Société LUFTHANSA n’a pas comparu; Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement ; Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [V], Madame [J] [B] épouse [V], Madame [M] [V] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ; Ainsi jugé en audience publique le 10 Janvier 2025 par M. GOUTH ,Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Sandy MOCKEL / Société LUFTHANSA
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
68c324a6c6c6896192a78e15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA