Cour d'AppelSection A
Cour d'Appel · Section A — 1 août 2025
- ECLI
- 68c3b85dc3e142b21e832b55
- Date
- 1 août 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 2] [Adresse 4] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Section A --- RG : N° RG 24/00352 - N° Portalis DBWE-V-B7I-WPK APPELANTE Société EUROTITRISATION [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE assistée de Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEE Madame [C] [F] [Adresse 7] [I] [Adresse 5] ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 241 Nous, Isabelle MARTINEZ, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que la Société EUROTITRISATION représentée par Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE se désiste de son appel formé à l'encontre de l' ordonnance de saisie des rémunérations n° 2014/16 rendue par le tribunal de première instance de Papeete - Section détachée de Raiatea le 6 novembre 2024 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de la Société EUROTITRISATION représentée par Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY. A [Localité 6], le 1er août 2025 La greffière La conseillère de la mise en état Signé : I. SOUCHÉ Signé: I. MARTINEZ Copies notifiées à Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY le 6 août 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Section A
- Date
- 1 août 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68c3b85dc3e142b21e832b55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel