Cour d'AppelSection A
Cour d'Appel · Section A — 1 août 2025
- ECLI
- 68c3b85dc3e142b21e832b5b
- Date
- 1 août 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Section A --- RG : N° RG 24/00226 - N° Portalis DBWE-V-B7I-WC2 APPELANTE Madame [U] [L] [O] [Y] [Adresse 4] assistée de Me Johan MARCHAND, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Monsieur [V] [S] [Adresse 5] S.C.I. MONA RATTA [Adresse 6] assistés de Me Kari Lee ARMOUR-LAZZARI, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 239 Nous, Isabelle MARTINEZ, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Madame [U] [L] [O] [Y] représentée par Me Johan MARCHAND, avocat au barreau de POLYNESIE, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement n° 286, n° RG 21/00531 rendu par le tribunal de première instance de Papeete le 3 mai 2024 ; Constatons que les intimés représentés par Me Kari Lee ARMOUR-LAZZARI, avocate au barreau de POLYNESIE, acceptent ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de Madame [U] [L] [O] [Y] représentée par Me Johan MARCHAND. A [Localité 3], le 1er août 2025 La greffière La conseillère chargée de la mise en état Signé : I. SOUCHÉ Signé : I. MARTINEZ Copies notifiées ce jour à Me MARCHAND, Me ARMOUR-LAZZARI le 6 août 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Section A
- Date
- 1 août 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68c3b85dc3e142b21e832b5b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel