Cour d'AppelChambre 1-11 HO
Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 7 janvier 2025
- ECLI
- 68c8f1b34da8add24cdf00f5
- Date
- 7 janvier 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personne
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 N° 2024/00169 Rôle N° RG 24/00169 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFE3 [Y] [Z] C/ Organisme ARS PACA PREFECTURE DES ALPES MARITIMES PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6] Copie adressée : par courriel le : 07 Janvier 2025 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 20 Décembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/636. APPELANT Monsieur [Y] [Z] né le 18 Juillet 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] comparant en personne, assisté de Me Céleste SAVIGNAC, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE commis d'office INTIMÉS : PREFECTURE DES ALPES MARITIMES avisé et non représenté PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE avisé et non représenté MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6], demeurant [Adresse 1] avisé et non représenté PARTIE JOINTE: PROCUREUR GÉNÉRAL Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : XXXXXXX, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025. ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et XXXXX , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Monsieur [Y] [Z] ne s'oppose pas à la publicité des débats, Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général, Maître Céleste SAVIGNACconseil du patient entendu en sa plaidoirie indique Monsieur [Y] [Z] déclare : ' '. Le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier n'ont pas comparu. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par [Y] [Z] Confirmons la décision déférée rendue le 20 Décembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de GRASSE. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 24/00169 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFE3 Aix-en-Provence, le 07 Janvier 2025 Le greffier à Me Céleste SAVIGNAC sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 07 Janvier 2025 concernant l'affaire : M. [Y] [Z] Représentant : Me Céleste SAVIGNAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Organisme ARS PACA PREFECTURE DES ALPES MARITIMES PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 24/00169 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFE3 Aix-en-Provence, le 07 Janvier 2025 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier - Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes - Maître Céleste SAVIGNAC - Monsieur le greffier du magistrat du siège du tribunal judiciaire de GRASSE - NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 07 Janvier 2025 concernant l'affaire : M. [Y] [Z] Représentant : Me Céleste SAVIGNAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Organisme ARS PACA PREFECTURE DES ALPES MARITIMES PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-11 HO
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
68c8f1b34da8add24cdf00f5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel