Tribunal Judiciaire · JCP — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 10]
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/04073 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHZK

N° de Minute : BX25/00778

JUGEMENT 

DU : 03 Juillet 2025





S.A. VILOGIA


C/

[M] [C]
[T] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Juillet 2025




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par M. [S] [H], muni d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [M] [C], demeurant [Adresse 2]

M. [T] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparants




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Mai 2025 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier










EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 décembre 2017, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 11].

Le 22 janvier 2024, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés.

Par acte d'huissier de justice du 2 avril 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y], pour l'audience du dix neuf Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- prononcer l'expulsion de Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y] ;
- les condamner solidairement au paiement :
- de la somme de 1343,74 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y] aux entiers dépens;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a confirmé sa demande en l'actualisant à la somme de 6375,95 euros au titre des loyers et charges selon un décompte arrêté au 15 mai 2025, et demande le prononcé de la résiliation du bail, en l'absence de bail.

Assignés par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y] n'étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 17 janvier 2024 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 3 avril 2024 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Son action est donc recevable. 

Sur la demande de résiliation et d'expulsion et d'indemnités mensuelles d'occupation:

L'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 qui fixe les obligations imposées au locataire prévoit que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, de s'assurer contre les risques locatifs et de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Au regard du décompte locatif versé aux débats, il convient de constater que les loyers et charges ne sont pas régulièrement payés au bailleur. 

Ce comportement constitue un manquement grave du locataire à ses obligations. 

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation du bail à la date du présent jugement et d'ordonner l'expulsion de Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y] et de tout occupant de leur chef. 

L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges. 

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 740,24 euros, provisions pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l'aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi. 

Le montant des charges pourra être réajusté au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision. 

Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y] seront donc solidairement condamnés à payer à S.A. VILOGIA la somme de 740,24 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du présent jugement jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. 

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 30 avril 2025, à la somme de 6208,31 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y] seront donc condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 6208,31euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 avril 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y], qui succombent, supporteront les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l'action de S.A. VILOGIA recevable ;

Prononce la résiliation du bail conclu le 20 décembre 2017 entre S.A. VILOGIA et Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y] concernant l'immeuble situé à [Adresse 11], à la date du présent jugement;




Dit qu'à défaut pour Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y] ainsi que pour tout occupant de leur chef, d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique;

Rappelle qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ; 

Fixe à la somme de 740,24 euros l'indemnité d'occupation mensuelle ;

Dit que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision ; 

Condamne solidairement Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 6208,31euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne solidairement Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y] à payer à S.A. VILOGIA la somme de 740,24 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter du présent jugement et jusqu'à libération effective et définitive des lieux; 

Rappelle à Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante: 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI 
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES 
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 5] ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information; 

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Madame [M] [C] et Monsieur [T] [Y] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe. 
 
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT