Tribunal Judiciaire · Annexe Rue de Crosne — 7 juillet 2025

MINUTE N°25/02424


DOSSIER N° RG 25/00023 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBKK


ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2025


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DEMANDEURS :

M. [S] [R]
4 impasse des Vignes
72470 CHAMPAGNE
représenté par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET, avocat au barreau de ROUEN
Mme [O] [G] épouse [R]
4 impasse des Vignes
72470 CHAMPAGNE
représentée par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET, avocat au barreau de ROUEN


DEFENDEUR :

M. [I] [T]
33 rue Moise
Résidence Coteaux Ouest
76000 ROUEN
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats à l'audience publique du 02 Juin 2025

JUGE : Stéphanie LECUIROT

GREFFIÈRE : Marion POUILLE


La présente ordonnance a été signée par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection, et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile. 



EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2023 à effet du 29 juillet 2023, M [S] [R] et Mme [O] [G] épouse [R] ont donné en location à M. [I] [T] un appartement à usage d'habitation situé 33 rue Moïse résidence Coteaux Ouest Etage 3 Bat B 76 000 ROUEN moyennant un loyer mensuel de 755 euros révisable annuellement.

Se prévalant que les loyers n’étaient pas payés, M [S] [R] et Mme [O] [G] épouse [R] ont fait délivrer à M [I] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 janvier 2025 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 2331,96 euros en principal au titre des loyers et charges impayées.

La CCAPEX a été saisie le 6 janvier 2025.

Par acte du 28 mars 2025, dénoncé à la préfecture de Seine Maritime le 1er avril 2025, M [S] [R] et Mme [O] [G] épouse [R] ont fait assigner en référé M [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins notamment de :

- constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 3 mars 2025, 
- constater que M [I] [T] est occupant sans droit ni titre des lieux,
- ordonner l’expulsion de M [I] [T], ainsi que de tout occupant de son chef, et ce si besoin est avec l'assistance de la force publique, d'un déménageur et d'un serrurier,
- autoriser M [S] [R] et Mme [O] [G] épouse [R] en cas d’abandon du logement par le locataire à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué de les faire entreposer dans tel local qui lui plaira aux frais de l’expulsé,
- condamner M [I] [T] à titre provisionnel aux requérants les somme de :
* une indemnité d'occupation égale au montant du terme qui serait dû en l’absence de résiliation outre toutes charges locatives de la date de résiliation ou résolution de bail jusqu’à l’entière libération des lieux et restitution des clefs,
* de la somme provisionnelle de 2508,72 euros en principal au titre des termes dus à fin mars 2025 outre intérêt de droit à compter de l’assignation,
* Tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu’à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le tribunal, et qui ne serait pas inclus dans la somme ci dessus,
* La somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 2 juin 2025, M [S] [R] et Mme [O] [G] épouse [R] représentés par leur conseil, ont maintenu les termes de son assignation.

M [I] [T] n'était pas présent ou représenté.



MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 472 du code de procédure civile.

Sur ce,

L'article 834 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le 
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président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

Par ailleurs l'article 835 du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser une trouble manifestement illicite.
 
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Il est possible dans le cadre d’une procédure en référé de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de location en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d’ordre public de la loi applicable en matière de baux d’habitation.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire, le constat de la résiliation du contrat et la demande subséquente tendant à l’expulsion :

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la présente espèce, tout clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M [I] [T] le 3 janvier 2025 pour la somme de 2331,96 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 décembre 2024.

Il ressort du décompte produit que cette somme n’a pas été réglée dans le délai de deux mois de cet acte.

Par conséquent il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers au 4 mars 2025 et d ‘ordonner l’expulsion de M. [I] [T]en application des dispositions de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de provision :

Le paiement des loyers et des charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
En l’espèce il est versé aux débats un décompte faisant état d’une dette de 2508,72 euros arrêtée au 1er mars 2025.
Par conséquent, M. [I] [T] sera condamné à payer la somme provisionnelle de 2508,72 euros au titre de la dette locative, arrêtée au 1er mars 2025.

Sur la demande de paiement d’une indemnité d’occupation 
 
L’indemnité d’occupation n’étant pas demandée à titre provisionnel, la demande ne pourra qu’être rejetée dès lors qu’elle excède les pouvoirs du juge statuant en référé.
 
 Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de M. [I] [T] .

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, M [I] [T] sera condamné à régler aux demandeurs la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

 CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 19 juillet 2023 entre M [S] [R] et Mme [O] [G] épouse [R] d’une part et M [I] [T] d’autre part et portant sur un appartement à usage d'habitation situé 33 rue Moïse résidence Coteaux Ouest Etage 3 Bat B 76 000 ROUEN sont réunies à la date du 4 mars 2025,

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M [I] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS M [I] [T] à payer à M [S] [R] et Mme [O] [G] épouse [R] la somme de 2508,72 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtés au 1er mars 2025, échéance de mars 2025 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,  

DEBOUTONS M [S] [R] et Mme [O] [G] épouse [R] du surplus de leurs demandes,

 CONDAMNONS M [I] [T] à payer à M [S] [R] et Mme [O] [G] épouse [R] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M [I] [T] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.


La greffière Le juge