Tribunal Judiciaire · Chambre Civile — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]


N° RC 25/00014 Le : 03 Juillet 2025


N° Minute : O- /2025

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT






Copie exécutoire /
Expédition le


à 

la SELAS AGIS, Me Caroline LUDWIG,









Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :



DEMANDEUR

Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 5], 
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Caroline LUDWIG, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Jean-Baptiste MATHIEU de la SELARL MATHIEU & BOURG, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE, 

 d'une part,

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE

Organisme CPAM DE LA COTE D’OR, 
dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillante, faute de constitution d’avocat, 

 d'autre part,


rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le 12 Juin 2025 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier. 
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu les assignations délivrées le 20 décembre 2024 à la SA AXA FRANCE IARD et à la CPAM DE LA COTE D'OR à la demande de Monsieur [U] [S]; 

Vu l’incident soulevé portant sur la compétence du tribunal judicaire de Bourgoin-Jallieu, l'affaire étant fixée à l'audience du 12 juin 2025 et mise en délibéré à ce jour ; 


SUR QUOI

Il ressort des éléments du dossier que Mr. [S] a été victime d'un accident de la circulation le 29 janvier 2021 alors qu'il se trouvait dans le cadre de son travail dans un entrepôt situé à [Localité 7] ; 

La compétence territoriale de la juridiction saisie est déterminée par l'article 42 et suivants du code de procédure civile ; sauf dispositions contraires, l'article 42 du code de procédure civile est applicable ; l'article 46 de ce même code dispose qu'en matière délictuelle la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi est compétente ; 

En l'espèce, l'accident s'est produit dans un entrepôt à Saint Quentin Fallavier, commune située dans le ressort du tribunal judicaire de Vienne ;

Il convient dès lors de nous déclarer incompétent et de renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Vienne, comme le demande d'ailleurs l'ensemble des parties constituées ; 


P A R C E S M O T I F S


Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

Nous DÉCLARONS territorialement incompétent ; 

RENVOYONS la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Vienne ; 

ORDONNONS la transmission de la présente procédure accompagnée d'une copie de la décision de renvoi à la juridiction compétente pour y être poursuivie ; 

RAPPELONS qu’en application des articles 82 et 84 du Code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d’appel dans le délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la présente décision faite par le greffe et qu’il appartient aux parties d’aviser le greffe en communiquant le certificat de non-appel ou l’acquiescement à cette décision ; 

RESERVONS l’ensemble des demandes et les dépens ;


Ainsi rendu le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.


Le Président Le Greffier