Tribunal Judiciaire · Chambre Civile — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]


N° RC 25/00116 Le : 03 Juillet 2025


N° Minute : O- /2025

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT






Copie exécutoire /
Expédition le


à 

la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, la SCP PYRAMIDE AVOCATS,










Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :


DEMANDERESSE

S.C.I. GROUPE AYNARD,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

 d'une part,

DEFENDEUR

Monsieur [V] [W]
né le 19 Mars 1961 à [Localité 4], 
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON

 d'autre part,


rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le 12 Juin 2025 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier. 
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée le 22 janvier 2025 à M [V] [W] par la SCI GROUPE AYNARD ; 

Vu l’incident de mise en état soulevé portant sur le sursis à statuer ; 


Vu la fixation de l’incident à l’audience du 12 juin 2025 ;


Attendu que : 

La SCI GROUPE AYNARD recherche la condamnation de M [W] en qualité de caution de la SAS PC GESTION du fait de loyers demeurés impayés en suite du bail commercial liant les deux sociétés ; 

Il apparaît que la SAS PC GESTION a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 15 octobre 2024 ; 

Les parties s’accordent sur le sursis à statuer dans la présente instance, dans l’attente de la décision à intervenir sur le redressement judiciaire ; 

L’article 378 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'il détermine;

Il y a lieu en l’espèce d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision fixant le sort du redressement judiciaire ouvert à l’égard du débiteur principal la SAS PC GESTION ; 

Dans l’attente toutes les demandes seront réservées ; 


P A R C E S M O T I F S


Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

ORDONNE le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à ce qu’intervienne une décision fixant le sort du redressement judiciaire ouvert à l’égard du débiteur principal la SAS PC GESTION ;

DIT que l’affaire sera rappelée à la mise en état à la diligence des parties, ou du greffe en cas de carence de celles-ci ;


Ainsi rendu le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.


Le Président Le Greffier