Tribunal Judiciaire · Chambre Civile — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]


N° RC 23/00281 Le : 03 Juillet 2025


N° Minute : O- /2025

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT






Copie exécutoire /
Expédition le


à 

la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, la SCP M’BAREK AVOCAT










Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :


DEMANDERESSE

S.A.R.L. INGENIERIE CONCEPT BATIMENT, 
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Rébecca LANDRIEAU de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

 d'une part,

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Interv. forcée, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Compagnie d’assurance MMA IARD
Interv. forcée, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Toutes deux représentées par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE

SCI DU DEVEY, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE

 d'autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le 12 Juin 2025 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier. 


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES


Vu l'ordonnance en date du 19 décembre 2023 rendue par le juge de la mise en état ordonnant une mesure d'expertise sur l'immeuble appartenant à la SCI du [Adresse 6], à la demande de celle-ci, immeuble sur lequel des travaux ont été effectués par la SARL INGENIERIE CONCEPT du BÂTIMENT dont le règlement fait l’objet de la présente instance ; 

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 16 février 2024 à la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ; 

Vu la jonction des deux procédures sous les références 23/281 ; 


Attendu que :

Une expertise est en cours concernant les travaux effectués par la SARL INGENIERIE CONCEPT du BÂTIMENT, laquelle apparaît avoir été assurée au moment des travaux auprès de MMA IARD ; 

Il y a lieu d’ordonner l’extension de la mesure d’expertise à l’assureur qui ne s’y oppose pas ; 

En l'état de la procédure chacune des parties conservera provisoirement la charge des dépens qu'elle a exposés ;



P A R C E S M O T I F S


Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

DIT que les opérations d'expertise en cours sont déclarées communes et opposables à la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD en qualité d’assureurs de la SARL INGENIERIE CONCEPT du BÂTIMENT ;

DIT que chacune des parties conservera provisoirement la charge des dépens qu'elle a exposés.

DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état suivant le dépôt du rapport d’expertise;


Ainsi rendu le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.


Le Président Le Greffier