Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 10]

Pôle Social


Date : 13 janvier 2025

Affaire :N° RG 24/00534 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSXE

N° de minute : 25/20







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Le:
A: 

1 CCC AUX PARTIES 
 


JUGEMENT RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

DEFENDERESSE

[Adresse 7] 
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par madame [X] [H], agent audiencier, 
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE


Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique 
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier


DÉBATS

A l'audience publique du 13 janvier 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 24 juin 2024, adressée au greffe du pôle social, Monsieur [P] [N], a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MELUN d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la [6], du 28 décembre 2023. 

Par ordonnance, en date du 19 juin 2024, le tribunal judiciaire de MELUN s’est déssaisit du dossier en faveur du pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux. 

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 13 janvier 2025, à laquelle seule la [Adresse 8], était présente.

Par courriel en date du 10 décembre 2024, Monsieur [P] [N], a déclaré se désister de sa demande.

A l’audience, la [9], a indiqué ne pas s'y opposer.

En conséquence, Monsieur [P] [N] est condamné aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que Monsieur [P] [N] se désiste de sa demande à l'encontre de la [Adresse 5] et que cette dernière l'accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [P] [N] aux dépens de l'instance. 

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA