Cour d'Appel · ETRANGERS — 10 septembre 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/1133

N° RG 25/01127 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFME



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 septembre à 14H00



Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 08 septembre 2025 à 15H38 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[U] [J]

né le 23 Février 1994 à [Localité 1] 

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 09 septembre 2025 à 10 h 26 par courriel, par Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE, et régularisé le 09 septembre 2025 à 15h17;



A l'audience publique du 09 septembre 2025 à 14h30, le dossier a été renvoyé à l'audience publique du 10 septembre à 09h45;



A l'audience publique du 10 septembre à 09h45, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[U] [J]

assisté de Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [K][X] représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 septembre 2025, notifiée à M. [U] [J] à 15h38, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de M. [U] [J] pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par M. [U] [J] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 9 septembre 2025 à 10h26, déclaration régularisée à 15h17, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :


Irrecevabilité de la requête en l'absence de production du registre actualisé,

Absence de perspectives d'éloignement.




Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 10 septembre 2025 ;



Vu l'absence du préfet des bouches du Rhône, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE :





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur la fin de non-recevoir





Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.

Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l'entier dossier.

Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs. 



En l'espèce le conseil de l'appelant soutient que la copie du registre produite ne mentionne pas l'ordonnance de la Cour d'appel autorisant la première prolongation. 



Toutefois l'ordonnance en date du 14 août 2025 à 12h55 du vice-président du tribunal de Toulouse, tout comme l'ordonnance en date du 16 août 2025 à 15h51 du magistrat délégué de la cour d'appel, confirmant la première décision figurent au dossier. 

De plus la mention d'une première prolongation jusqu'au 8 septembre 2025 est bien apposée sur le registre. Celui-ci a donc nécessairement été actualisé après les audiences des 14 et16 août.



Dès lors l'ensemble de ces éléments permettent au juge d'apprécier les éléments de fait et de droit du dossier et d'exercer pleinement ses pouvoirs.



La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.





Sur le fond



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

- urgence absolue

- menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

 - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, la requête est fondée sur l'attente de réponse du consulat algérien saisi d'une demande d'identification.





S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce :


L'intéressé s'est déclaré de nationalité algérienne,

Le 10 août 2025 la préfecture a saisi le consulat l'Algérie à [Localité 2] d'une demande de laissez-passer consulaire,

Une relance a été faite le 5 septembre 2025.






Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. 



L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.



Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l'administration a accompli dès le placement en rétention de M. [U] [J], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement.



Sur les perspectives éloignements



S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat d'Algérie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de M. [U] [J] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,





Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [U] [J] à l'encontre de l'ordonnance du juge du siège de [Localité 2] du 8 septembre 2025,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à [U] [J], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 



C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.