Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 18 septembre 2025

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2









ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 18 septembre 2025

MINUTE N°25/ 



N° RG 25/02832 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHFT 

décision attaquée : ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Arras le 16 mai 2025, enregistrée sous le n°4163565 



APPELANTE



COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité 4]-[Localité 5] Représentée par son président, M. [M] [J], élisant domicile en son siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Renaud JUN, avocat au barreau de LILLE



INTIMEE



SELAS. M.J.S. PARTNERS représentée par Me [T] [F] « en qualité de liquidateur  »

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTERVENANTS



Monsieur [S] [K]



SELARL MERCIER « CPJ »



Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai du 18 septembre 2025



Nous, Stéphanie Barbot, magistrat de la mise en état

Assisté de Marlène Tocco, greffier



Vu l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Arras le 16 mai 2025 ;



Vu l'appel interjeté le 27 mai 2025, enregistré sous le n° RG 25/2832 ;



Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions de désistement de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 5] notifiées par la voie électronique le 29 août 2025 ;



Attendu que, par ses conclusions susvisées, l'appelante a déclaré se désister de son appel,



Que les intimés n'ont pas constitué avocat ;



Qu'il convient donc de donner acte à l'appelante de ce désistement, qui est parfait ;



Attendu qu'en application de l'article 399, il convient de condamner l'appelante aux dépens d'appel.















PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 5] ;



En conséquence, constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



Condamnons la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 5] aux dépens d'appel.







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,







Marlène Tocco Stéphanie Barbot







Copie adressée aux

avocats le 18 septembre 2025

Le greffier,