Cour d'Appel · 1re chambre civile — 18 septembre 2025

S.A.R.L. ELORRIOROZ



C/



[N] [E]

[L] [E] épouse [E]

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 SEPTEMBRE 2025



N°



N° RG 25/00153 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTLA









APPELANTE :



S.A.R.L. ELORRIOROZ PERE ET FILS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Simon LAMBERT, membre de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62







INTIMES :



Monsieur [N] [E]

né le 05 Avril 1941 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Madame [L] [E] épouse [E]

née le 07 Février 1955 à [Localité 6] (POLOGNE)

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentés par Me Charles Eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE







*****



Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,



Exposé du litige :



Vu les conclusions de Mme et M. [E] en date du 24 juin 2025 formant incident de procédure, 



Vu les conclusions de la société Elorrioroz (la société) en date du 14 août 2025 tendant à l'irrecevabilité des demandes, à titre subsidiaire, au rejet de la demande de caducité et au paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de désistement d'incident du 22 août 2025,



Vu le jugement du 19 novembre 2024,



Vu la déclaration d'appel du 3 février 2025,





MOTIFS :



Il convient de constater que les époux [E] se désistent de leur incident de procédure.



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.



Mme et M. [E] supporteront les dépens de la procédure d'incident.





PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état par décision contradictoire :



- Constate que Mme et M. [E] se désistent de l'incident soulevé par conclusions du 24 juin 2025 ;



- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;



- Condamne Mme et M. [E] aux dépens de la procédure d'incident ;





Le greffier, Le conseiller de la mise en état,



Aurore Vuillemot Olivier Mansion