Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 10 avril 2025

DATE DU JUGEMENT:
 10 Avril 2025

RG N° RG 23/01204 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQZD / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[E] [X] épouse [M]
C / 
[S] [M]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Marine MOURET, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 mars 2025 prorgée au 10 Avril 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 décembre 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [E] [X] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 101

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010519 du 29/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
 



DEFENDEUR :

Monsieur [S] [M]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 14]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 944





Exécutoire et expédition le : 
à : 
Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, vestiaire : 101
Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, vestiaire : 944

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]






PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, 

Vu l'assignation en divorce du 6 février 2023, 

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 mai 2023, 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[S] [M], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] ( RHONE) ,
 
et de 

[E] [X], née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11] ( RHONE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1993, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ( RHONE) ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [E] [X] et de Monsieur [S] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 18 mars 2022 ;

RAPPELLE que les époux ne conservent pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [S] [M] et Madame [E] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [S] [M] et Madame [E] [X], 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêt patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DEBOUTE Madame [E] [X] de sa demande de condamnation de Monsieur [S] [M] au paiement des dettes fixées par la commission de surendettement ; 

DEBOUTE Madame [E] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
 
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
MOURET Marine COUVIDAT Marion