Tribunal Judiciaire · Surendettement — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

SERVICE DU SURENDETTEMENT


JUGEMENT DU 03 Juillet 2025

N° RG 25/00029 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFDV


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Cristine MARTINS


DEMANDEUR(S) :

Monsieur [W] [G]
demeurant [Adresse 2]
Comparant

DÉFENDEUR(S) :

[7]
demeurant Chez [Adresse 12]
Non comparante, non représentée - a écrit

SFR FIXE ET ADSL
demeurant Chez [Adresse 17]
Non comparante, non représentée

[25]
demeurant [Adresse 22] [Adresse 15]
Représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

[9]
demeurant Chez [Localité 20] Contentieux - [Adresse 3]
Non comparante, non représentée

ENGIE
demeurant Chez [18] [Adresse 1] [Adresse 4]
Non comparante, non représentée

[23]
demeurant Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 21]
Non comparante, non représentée

[10]
demeurant [Adresse 5]
Non comparante, non représentée - a écrit


CLINIQUE [24]
demeurant [Adresse 6]
Non comparante, non représentée


DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Mai 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 03 Juillet 2025


EXPOSE DE LA PROCEDURE.

Dans sa séance du 10 octobre 2024, la [14] a élaboré des mesures pour traiter la situation de surendettement de Monsieur [W] [G], dont elle avait déclaré la demande recevable en date du 2 août 2024.

La Commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 125 euros, et a élaboré un plan de désendettement d’une durée de 84 mois, avec un effacement partiel en fin de plan. 

Par courrier recommandé adressé le 21 octobre 2024 au secrétariat de la Commission, Monsieur [W] [G] a formé une contestation à l’encontre de ces mesures, expliquant que ses ressources avaient baissé et qu’il n’était pas en mesure de respecter ce plan. 

Les parties ont été convoquées devant le tribunal par courriers recommandés pour l’audience du 15 mai 2025.
 
A cette audience, Monsieur [W] [G] a actualisé sa situation. Il a expliqué qu’il était au chômage et qu’il ne percevait plus de prime d’activité.Il a précisé qu’il avait des problèmes de santé. 

L’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 19] (ci-après l’OPH) représenté par son conseil a indiqué que sa créance actualisée s’élevait à la somme de 600 euros. Il a indiqué qu’il était d’accord pour une baisse de la mensualité de remboursement au regard des ressources modiques du débiteur. 

La [11] a écrit pour indiquer que Monsieur [W] [G] n’était redevable d’aucune dette envers son organisme.

Le [13] a écrit pour indiquer le montant de ses créances. 

Les autres créanciers régulièrement convoqués n’ont pas comparu et n’ont pas fait valoir d’observations conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation.

SUR QUOI:

La contestation de Monsieur [W] [G] a été formée dans le délai légal de 30 jours. Elle est donc recevable. 

Aux termes de l’article L733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Par ailleurs, selon l’article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. (...)

Selon L.731-1, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Les articles L.731-1 et R.731-1 et suivants précisent les modalités de calcul du montant des remboursements à affecter aux dettes du débiteur. 

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que la situation de Monsieur [W] [G] est la suivante :

Son endettement : 

Ses dettes s’élèvent à la somme totale de 10 819 euros ; elles se composent pour l’essentiel de crédits à la consommation, outre des dettes sur charges courantes. 

Ses ressources :

- il perçoit des allocations chômage, d’un montant de 948 euros en moyenne,
- il bénéficie d’une allocation logement de 173 euros,

=> ses ressources s’élèvent donc au total à la somme de 1121 euros, 

Ses charges : 
- il convient de retenir un forfait de charges courantes de 876 euros, 
- le loyer est de 282 euros, 
=> ses charges s’élèvent donc au total à la somme de 1158 euros, 

Il en résulte que Monsieur [W] [G] ne dispose actuellement d’aucune capacité de remboursement.

Cependant sa situation est susceptible d’évoluer, notamment sur le plan de l’emploi. 

Il y a lieu par conséquent de dire que les créances seront suspendues sur une durée de 24 mois, et ce pour permettre à Monsieur [W] [G] de retrouver un emploi stable. 


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Déclare recevable la contestation de Monsieur [W] [G] ,

Suspend l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois,

Dit que les créances ne porteront pas intérêt durant ce délai, 

Dit que cette mesure est destinée à permettre à Monsieur [W] [G] de retrouver un emploi stable,


Rappelle que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d'exécution y compris une saisie immobilière à l'encontre des biens de Monsieur [W] [G] pendant la durée d'exécution de ces mesures,

Interdit à Monsieur [W] [G] pendant la durée du plan précité d'accomplir sauf autorisation du Juge, tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière,

Rappelle que Monsieur [W] [G] fera l'objet d'une inscription au FICP,

Rappelle que Monsieur [W] [G] pourra, dans un délai de trois mois après la fin du moratoire, saisir de nouveau la Commission de surendettement, afin que sa situation soit réexaminée, 

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que cette décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à la [8] par lettre simple aux fins d'inscription au [16].

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la vice-présidente chargée des contentieux de la protection et la greffière.

 La greffière La vice-présidente


 Cristine MARTINS Adeline MUSSILLON