Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 24/00427 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3U7
AFFAIRE : [U] [C] / MDPH 31
NAC : 88M






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général

Greffier Véronique GAUCI, lors des débats
Romane GAYAT, lors du prononcé


DEMANDEUR

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne en présence de Mme [T] [L] (Interprète)



DEFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Dispensé de comparution 









DEBATS : en audience publique du 15 Mai 2025

MIS EN DELIBERE au 03 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Juillet 2025


FAITS ET PROCÉDURE

Le 07 mars 2023, monsieur [U] [C] a déposé une demande d'allocation pour adulte handicapé (AAH) auprès de la [Adresse 4].

Par décision du 28 novembre 2023, la [3] faisait savoir à monsieur [U] [C] que sa demande a été rejetée au motif que son taux d'incapacité était compris entre 50% et 80% mais que l'évaluation de sa situation ne permettait pas d'établir qu'il rencontrait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Monsieur [U] [C] a contesté cette décision devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a rejeté son recours en date du 13 novembre 2024.

Par courrier du 20 décembre 2024, monsieur [U] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de trancher ce litige l'opposant à la [Adresse 4].

Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 15 mai 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

A cette audience, monsieur [U] [C], comparant en personne, demande au tribunal d'infirmer la décision contestée eu égard à la pluralité des problèmes de santé qu'il rencontre puisqu'il a subi une opération du genou et de la hanche et indique subir un traitement lourd avec des anti-dépresseurs pour calmer ses angoisses.

La [5] est non comparante et non représentée. Dans son courrier électronique du 12 mai 2025 joint à la procédure, elle sollicite une dispense de comparution au titre de l'article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale en précisant s'en remettre à ses écritures et que ces dernières avaient été remises au requérant dans les délais sans en rapporter la preuve de telle sorte que sa demande de dispense de comparution ne saurait prospérer.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation, en application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [K].

La mesure est exécutée sur-le-champ et donne lieu à un rapport oral à l'audience en présence de monsieur [U] [C], qui a pu présenter ses observations.

L'affaire est mise en délibéré au 03 juillet 2025.

MOTIFS

1. Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés 

Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit Code, une allocation aux adultes handicapés.

Aux termes de l'article L146-8 du Code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Aux termes de l'article R146-28 du même Code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :

- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

- un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

Enfin, l'article D.821-1-2 du même Code donne les critères suivant de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.

2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d' emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée d'un à cinq ans.

4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

En l'espèce, le médecin expert constate que depuis sa demande de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés monsieur [U] [C] s'est fait opéré.

Il observe également des distorsions entre l'examen clinique et les doléances du requérant et une toxicologie médicamenteuse en lien avec un syndrome post-traumatique.

L'expert conclut à " un taux d'incapacité compris entre 50 et 80% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi " 

Le tribunal entend reprendre à son compte les conclusions du consultant claires et univoques du docteur [K] dont les constatations s'accordent avec celles de la [Adresse 4].

Par conséquent, il convient de rejeter la demande d'allocation aux adultes handicapés de monsieur [U] [C].

2. Sur les mesures accessoires

Monsieur [U] [C], partie succombant, sera condamné aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

DEBOUTE monsieur [U] [C] de l'ensemble de ses demandes ;

CONFIRME les décisions contestées datées du 28 novembre 2023 et du 13 novembre 2024 ;

CONDAMNE monsieur [U] [C] aux entiers dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample et contraire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 03 juillet 2025.



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT