Tribunal JudiciaireJugeContentieuxProtection
Tribunal Judiciaire · JugeContentieuxProtection — 23 septembre 2025
- ECLI
- 68d43fef6a4025c174c3ee41
- N° pourvoi
- 25/01109
- Date
- 23 septembre 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
N° RG 25/01109 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESZP JCP N° MIN : TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 23 Septembre 2025, A l'audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES du 23 Septembre 2025, présidée par LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection, assistée de EL AMACHE Amel, Greffier, Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEURS : Société OPH 65, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES à DÉFENDEURS : [L] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christophe JEAN-LOUIS, avocat au barreau de TARBES Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par acte introductif du 21 Mai 2025 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse : ☐ n'a présenté aucun moyen de défense ; ☐ a accepté purement et simplement le désistement ☐ ne fonde sa non-acceptation sur aucun motif légitime. LE JUGE, Déclarons parfait le désistement d'instance ; Constatons le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection par l'effet de l'extinction de l'instance de l'affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01109 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESZP; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le Greffier Le Juge Le copie certifiée conforme à AVOCAT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JugeContentieuxProtection
- N° pourvoi
- 25/01109
- Date
- 23 septembre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68d43fef6a4025c174c3ee41
Données disponibles
- Texte intégral