Tribunal Judiciaire · JCP — 9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D’INCOMPÉTENCE DU 09 AVRIL 2025





DOSSIER : N° RG 25/00381 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZGL
AFFAIRE : S.A.R.L. CARROSSERIE RIZZETTO / Société MAIF
MINUTE N° : 25/00185




DEMANDERESSE

S.A.R.L. CARROSSERIE RIZZETTO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, et Maître Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON


DEFENDERESSE

Société MAIF
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement 

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 19 Mars 2025

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 avril 2025 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière 




Notifié aux parties par LRAR le 09/04/2025.

Expédition délivrée le même jour
à la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES et à la SELARL LEGI RHONE ALPES.

Le greffier



Vu l’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville délivrée le 28 février 2025 par la SARL CARROSSERIE RIZZETTO à la société MAIF ; 

Vu l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la société MAIF par écritures auxquelles elle se réfère à l’audience ; 

Vu l’absence d’observation de la demanderesse sur cette exception ; 


MOTIFS

Attendu que les compétences du juge des contentieux de la protection sont limitativement énumérées par les dispositions des articles L. 213-4-1 et suivants du code de la consommation ;

Qu’en l’espèce, l’obligation dont se prévaut la demanderesse pour agir en paiement contre la société MAIF est sans lien avec un contrat de louage de bien ou l’occupation d’un bien, ou avec un crédit à la consommation et ne relève par ailleurs d’aucune autre compétence spécifique du juge des contentieux de la protection ; 

Que la présente juridiction est donc incompétente au profit du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure orale compte tenu du montant des demandes ; 



PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel :

SE DECLARE incompétent matériellement au profit du tribunal judiciaire de Bonneville ;

RENVOIE l’examen de l’affaire au tribunal judiciaire de Bonneville statuant selon la procédure orale ; 

DIT que le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du greffe à l’issue du délai d’appel et à défaut d’un tel recours ; 

RESERVE les dépens. 


LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION