Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 21 octobre 2024
- ECLI
- 68d6279a6cdb0f9ad73469f7
- Date
- 21 octobre 2024
- Condamnation
- 100 000 €
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
ORDONNANCE N°24/1246 Nous, Philippe COULANGE, Président de la chambre 1-8 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, délégataire de Monsieur le Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu la requête qui précède, Vu les pièces à l'appui, Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile, Autorisons la requérante : - Madame [Z] [B] née le 18 septembre 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] à faire délivrer assignation à Jour Fixe à : - La SARL TRANSMEDICAL, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 479 161 739, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Pour l'audience collégiale de la chambre 1-8 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du : Mardi 4 Février 2025 à 09 heures 15 Fait en notre cabinet, au Palais de Justice Le : 21 Octobre 2024 Le Premier Président (ou son délégataire)
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 21 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
68d6279a6cdb0f9ad73469f7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel