Cour d'AppelOrdonnance sur requête

Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 10 octobre 2024

ECLI: 68d6279a6cdb0f9ad73469f9
Date: 10 octobre 2024

Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

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Texte intégral

ORDONNANCE N°24/1246













Nous, Philippe COULANGE, Président de la chambre 1-8 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Vu l'ordonnance de roulement de Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence portant organisation des chambres, 

Vu la requête qui précède,

Vu les motifs exposés,

Vu les copies de pièces justificatives jointes,

Vu la décision dont appel,

Vu la déclaration d'appel motivée ou à laquelle étaient jointes les conclusions d'appel,

Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,











Rejetons la requête visant à une assignation à jour fixe, l'affaire faisant déjà l'objet d'une fixation selon la procédure d'urgence de l'article 906. 











Prononcée à [Localité 1], le 09 Octobre 2024







Le Président La greffière

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Ordonnance sur requête
Date: 10 octobre 2024
Matière: Biens - Propriété littéraire et artistique

Référence

68d6279a6cdb0f9ad73469f9

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