Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 prorogée 
au 25 septembre 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Juillet 2025



 GROSSE :
 Le 25 septembre 2025
 à Me SANGUINETTI
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
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 EXPEDITION :
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N° RG 25/00112 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54BB

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [Z] [M]
née le 25 Janvier 1967 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Y] [M]
née le 06 Février 1965
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

Madame [S] [H] [U]
née le 04 Mai 1972 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
non comparante



EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 25 mai 2018, Mme [Z] [M] a donné à bail à M. [L] [E] et Mme [S] [H] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 552 euros, outre 98 euros de provision sur charges.

Par avenant du 23 septembre 2021 avec prise d’effet au 23 juillet 2021, M. [L] [E] a transfert son droit au bail au profit de Mme [S] [H] [U] sur le logement sis [Adresse 5]. 

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [Z] [M] et Mme [Y] [M] ont fait signifier à Mme [S] [H] [U] par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024 un commandement de payer la somme de 10.055,93 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, Mme [Z] [M] et Mme [Y] [M] ont fait assigner Mme [S] [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et son avenant liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner l'expulsion de Mme [S] [H] [U] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner à titre provisionnel Mme [S] [H] [U] à leur payer les loyers et charges impayés au 9 décembre 2024, soit la somme de 12.275,30 euros avec intérêts légaux à compter de la date de la signification du commandement de payer ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant du dernier loyer échu, augmenté des charges, 
- condamner Mme [S] [H] [U] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, Mme [Z] [M] et Mme [Y] [M] exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 25 septembre 2024 et ce, pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 mars 2025.

A cette audience, Mme [Z] [M] et Mme [Y] [M], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Bien que régulièrement assignée à étude, Mme [S] [H] [U] ne comparait pas et n'est pas représentée.

Par ordonnance d’avant dire droit du 15 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 3 juillet 2025 pour permettre aux parties demanderesses de faire ses observations sur le décompte actualisé le 27 février 2025 et d’apporter tout élément nouveau qu’elles jugent nécessaire à la résolution du litige.

A cette audience, les demanderesses, représentées par leur conseil, expliquent que le dépôt de garantie a été déduit du décompte actualisé au 27 février 2025 car la SAS FONCIA [Localité 6], gestionnaire du bien objet du litige, a perdu le mandat de gestion au 31 décembre 2024. Ainsi elle a restitué le dépôt de garantie qu’elle détenait. Les demanderesses font valoir que Mme. [S] [H] [U] est toujours dans les lieux, c’est pourquoi elles sollicitent de plus fort le bénéfice de leur acte introductif d’instance. 

Bien que notifiée, Mme. [S] [H] [U] n’a pas comparu, n’a pas été représentée. 

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 septembre 2025 prorogée au 25 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En application de l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 30 décembre 2024, soit plus de six semaines avant la première audience du 6 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, Mme [Z] [M] et Mme [Y] [M] justifient être propriétaires de l’appartement sis [Adresse 5] par l’attestation notariée signé le 29 mai 1997 par Me. [T] [D], notaire à [Localité 6], ainsi que par l’avis d’impôt taxes foncières 2023. 

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, le bail conclu le 25 mai 2018 et son avenant à effet le 23 juillet 2021 contiennent une clause résolutoire (article VIII ) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 septembre 2024, pour la somme en principal de 10.055,93 euros.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 25 novembre 2024.

Mme [S] [H] [U] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

Mme [S] [H] [U] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Mme [S] [H] [U] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 740,30 euros actuellement, et de condamner Mme [S] [H] [U] à son paiement.

Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que Mme [S] [H] [U] reste devoir la somme de 15.976,80 euros, à la date du 1er juin 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de juin 2025 inclus.

Pour la somme au principal, Mme [S] [H] [U], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Mme [S] [H] [U] est donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 15.976,80 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 10.055,93 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et à compter du prononcé de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Mme [S] [H] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Z] [M] et Mme [Y] [M] les frais exposés par elles dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle la défenderesse sera condamnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,

DECLARE la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 mai 2018 et son avenant à effet le 23 juillet 2021 entre Mme [Z] [M] et Mme [Y] [M] et Mme [S] [H] [U] concernant le logement, situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 25 novembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [S] [H] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Mme [S] [H] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [Z] [M] et Mme [Y] [M] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Mme [S] [H] [U] à verser à Mme [Z] [M] et Mme [Y] [M], à titre provisionnel, la somme de 15.976,80 euros décompte arrêté au 1er juin 2025 incluant la mensualité de juin 2025, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 10.055,93 euros à compter du 25 septembre 2024 et à compter du prononcé de la décision pour le surplus ;

CONDAMNE Mme [S] [H] [U] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant au loyer actuel avec charges, qui sera indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, soit 740,30 euros à ce jour, à compter du 2 juin 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Mme [S] [H] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Mme [S] [H] [U] à verser à Mme [Z] [M] et Mme [Y] [M] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.


Le greffier, Le président