Tribunal Judiciaire · JCP — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS 


JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025

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N° RG 25/00990 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBSW



Minute 25-




Jugement du :
07 juillet 2025





















La présente décision est prononcée le 07 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; 


Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ; 

Date des débats : 12 mai 2025 



DEMANDERESSE :

LA SA LE FOYER REMOISagissant en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Mme [P] [G], salariée munie d'un pouvoir
 


ET 


DÉFENDEURS : 

Madame [L] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne

Monsieur [A] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant ni représenté 






EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous-seing privé en date du 25 mars 2010, la société anonyme d’habitations à loyer modéré LE FOYER [P] (ci-après dénommée LE FOYER [P]), a donné en location à Monsieur [A] [H] et Madame [L] [H], un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2]) moyennant un loyer mensuel révisable de 232,10 euros, outre les charges. 

Les loyers n’étant pas scrupuleusement réglés, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024 pour un montant en principal de 1966,11 euros.
 
Par acte signifié par commissaire de justice le 26 février 2025, LE FOYER [P] a fait délivrer assignation à Monsieur [A] [H] et Madame [L] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS afin de :
- Constater la résiliation du bail conclu le 25 mars 2010 par le jeu de la clause résolutoire et subsidiairement voir prononcer la résiliation du bail concernant le logement situé [Adresse 2] à [Localité 1] ;
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [H] et Madame [L] [H] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- Condamner solidairement Monsieur [A] [H] et Madame [L] [H] au paiement de :
- la somme de 1614,93 euros correspondant aux loyers impayés outre les intérêts au taux légal ; 
- une indemnité d’occupation d’un montant mensuel équivalent au loyer outre les intérêts au taux légal ; 
- la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ;
- Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir au titre de l’article 514 du Code de procédure civile.

A l’audience du 12 mai 2025, LE FOYER [P], représentée par Madame [G], indique que l’arriéré locatif s’élève désormais à la somme de 200 €. Elle sollicite l’autorisation de produire une note en délibéré suite aux déclarations de la défenderesse qui affirme avoir réglé l’arriéré locatif avant l’audience. 

Madame [L] [H], présente, indique avoir soldé sa dette.

Monsieur [A] [H], cité à domicile, n’est ni présent ni représenté.

Aux termes d’une note en délibéré reçue le 13 mai 2025, le conseil de la bailleresse confirme que la dette est soldée et qu’elle ne maintient dans ces conditions que sa demande tendant à obtenir la condamnation de Monsieur [A] [H] et Madame [L] [H] à lui payer les dépens. 

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.


MOTIFS DE LA DECISION

Dès lors que Monsieur [A] [H] et Madame [L] [H] n’ont réglé leur dette que postérieurement à l’introduction de l’instance, ils seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dette locative de Monsieur [A] [H] et Madame [L] [H] est soldée ;

CONDAMNE Monsieur [A] [H] et Madame [L] [H] in solidum aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 7 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Valérie GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.



La Greffière La Juge