Tribunal Judiciaire · JCP — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS 


JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025

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N° RG 25/01041 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBXZ



Minute 25-




Jugement du :
07 juillet 2025





















La présente décision est prononcée le 07 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; 


Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ; 

Date des débats : 12 mai 2025 


DEMANDERESSE

SEM [Localité 7] HABITAT agissant en la personne de son représentant légal 
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [Y] [D], salariée, munie d’un pouvoir
 


ET 


DÉFENDERESSE : 

Madame [I] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparante ni représentée











EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 20 mars 2015 à effet du 31 mars 2015, la Société [Localité 7] HABITAT CHAMPAGNE-ARDENNE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ci-après dénommée [Localité 7] HABITAT), a donné à bail à Madame [I] [N] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 3]) moyennant un loyer mensuel révisable de 308,08 euros, outre une somme de 130,37 euros à titre de provisions sur charges.

L’OPH [Localité 7] habitat a été absorbé par fusion avec transmission universelle du patrimoine sans liquidation par la société d’économie mixte (SEM) [Localité 7] HABITAT avec effets juridiques au 31 décembre 2021. 

Les loyers et charges n'étant plus régulièrement payés, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer à la locataire par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2024 pour un montant en principal de 1015,68 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré à personne le 12 mars 2025, REIMS HABITAT a fait signifier à Madame [I] [N] une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims aux fins de :

- Constater, par application de la clause résolutoire, la résiliation de la location consentie à Madame [I] [N] ;
- en conséquence, voir dire que dans le délai de 2 mois de la signification du commandement de quitter les lieux, Madame [I] [N] devra rendre libre le logement occupé, tant d’elle-même que de tous occupants de son fait ;
- Dire et ordonner que faute par elle de se conformer volontairement aux dispositions de la décision à intervenir, la bailleresse sera autorisée à la faire expulser des lieux au besoin avec le concours de la force publique ;
- Condamner Madame [I] [N] à lui verser la somme de 1070,50 euros correspondant aux loyers et charges dus au 31 janvier 2025 ;
- Condamner Madame [I] [N] à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 1er février 2025, jusqu’à libération effective des lieux ;
- Condamner Madame [I] [N] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer ;
- Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir.

Au soutien de son exploit introductif d’instance, [Localité 7] HABITAT a fait valoir que Madame [I] [N] ne s’était pas acquittée de l'arriéré locatif dans le délai imparti par le commandement de payer délivré le 14 novembre 2024.

A l’audience du 12 mai 2025, [Localité 7] HABITAT, représentée par Madame [D], maintient l’intégralité de ses demandes et précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 1810,38 euros compte tenu notamment d’un rappel d’allocation logement reçu récemment.

La bailleresse indique solliciter l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire au bénéfice de Madame [I] [N] compte tenu de la reprise intégrale du paiement du loyer par la locataire.

Madame [I] [N], bien que citée à personne, n’est ni présente ni représentée. 
 
Le rapport des services sociaux n’a pas été reçu au greffe avant l’audience. 
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la résiliation

1- Sur la recevabilité de la demande

En application du II de l'article 24 la loi n°84-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail motivé par l'existence d'une dette locative avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
 
De même, en vertu du III de l'article précité, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
 
[Localité 7] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives le 15 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
 
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la MARNE par voie électronique le 12 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 12 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
 
La demande est donc recevable.

2- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
 
Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
 
En l'espèce, le bail conclu le 20 mars 2015 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 novembre 2024, pour la somme en principal de 1015,68 euros.
 
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 janvier 2025.
 
II- Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif

En vertu de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[Localité 7] HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [I] [N] restait devoir la somme de 1810,38 euros à la date du 7 mai 2025.

La défenderesse, absente à l’audience, ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1015,68 à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter du présent jugement. 
III- Sur les délais de paiement suspensifs

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »

L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.»

En l'espèce, Madame [I] [N] ne s’est pas présentée à l'audience mais la bailleresse a sollicité des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à son profit. 

L’examen du relevé de compte démontre que la locataire a repris le règlement d’une somme supérieure à son loyer résiduel avant l’audience.

Il s'en déduit que Madame [I] [N] est éligible aux dispositions ci-dessus rappelées.

Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, il convient d'accorder à Madame [I] [N] des délais de paiement selon les modalités définies au dispositif et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés.

Les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers et charges puis sur les intérêts.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que dès le premier impayé et en cas de non-respect des délais de paiement, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein effet et sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation. De plus, dans cette hypothèse, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible.

IV- Sur les demandes accessoires

Madame [I] [N], succombant à l'instance, elle supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

Conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en premier ressort,


DECLARE recevable l'action de la société d’économie mixte locale à forme anonyme [Localité 7] HABITAT ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 mars 2015 entre la Société [Localité 7] HABITAT CHAMPAGNE-ARDENNE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT et Madame Madame [I] [N] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] ([Adresse 4]) sont réunies à la date du 15 janvier 2025 ;

CONDAMNE Madame [I] [N] à verser à la société d’économie mixte locale à forme anonyme [Localité 7] HABITAT, venant aux droits de la Société [Localité 7] HABITAT CHAMPAGNE-ARDENNE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT la somme de 1810,38 euros représentant le montant des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation au 7 mai 2025 et DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE Madame [I] [N] à s'en acquitter, outre le loyer et charges courants, au moyen de 35 versements mensuels de 50 euros et d’un 36ème versement qui soldera la dette en principal, frais, intérêts et devant intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et jusqu’à extinction de la dette ;

DIT que les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers et charges, puis sur les intérêts ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible ;

* qu'à défaut pour Madame [I] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société d’économie mixte locale à forme anonyme [Localité 7] HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Madame [I] [N] soit condamnée à verser à la société d’économie mixte locale à forme anonyme [Localité 7] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer révisable et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir ;

DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes ;

CONDAMNE Madame [I] [N] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire, frais et dépens compris, est de droit.



Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 7 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Valérie GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.


La Greffière La Juge