Tribunal Judiciaire · Ctx protection sociale — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL






RG : N° RG 24/00279 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D7D7

N° MINUTE : 25/00239
















POLE SOCIAL






JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025


DEMANDERESSE:

[7]
[Adresse 6]
Pôle juridique
[Localité 3]
représentée par Hélène LEGRAND, audiencière, munie d’un pouvoir spécial 



DÉFENDERESSE:

Société [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Annaic LAVOLE, muni d’une dispense de comparution





COMPOSITION DU TRIBUNAL :


Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER,juge du Tribunal judiciaire

Greffier : Madame Rachelle PASQUIER



DEBATS : à l’audience du 04 Juin 2025, ou siègeaient la Présidente et les assesseurs ci-dessus nommés, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 02 Juillet 2025.

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 02 Juillet 2025, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.



Le jugement a été rédigé avec le concours de Monsieur [B] [W], attaché de justice. 



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EXPOSE DU LITIGE

Une contrainte a été établie à l’encontre de la société [4] le 29 octobre 2024 par le directeur de l’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 5] pour le paiement de la régularisation au titre de l’année 2023 des cotisations et contributions sociales d’un total de 717 euros. Elle a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024.

La société [4] a formé opposition à l’encontre de cette contrainte par courrier adressé en recommandé réceptionné au greffe le 18 novembre 2024.

En amont de l’audience du 4 juin 2025, à laquelle les parties ont été convoquées, l’URSSAF a informé le greffe de sa volonté de se désister pour ladite contrainte par communication électronique en date du 27 mai 2025.

A l’audience du 4 juin 2025 l’URSSAF était représentée et n’a pas formé d’observations.

La société a sollicité une dispense de comparution à laquelle il a été fait droit et indiqué par courriel du 2 juin 2025 que le désistement est accepté. 

DISCUSSION

L’opposition a été effectuée dans les formes et délais prévus par les dispositions du code de la sécurité sociale. Elle est ainsi déclarée recevable, aucune contestation n’ayant d’ailleurs été formée à ce titre. 

L’URSSAF a indiqué qu’elle se désiste de sa demande en validation de la contrainte au motif qu’il lui est impossible de communiquer au tribunal les accusés de réception des mises en demeure pour lesquelles la contrainte a été signifiée.
La société en défense a accepté ce désistement. 
Il convient de le constater. 

L’URSSAF s’étant désistée, elle est tenue aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction ; 

CONSTATE que l’URSSAF ne forme plus de demande en paiement suite à l’opposition formée à contrainte établie le 29 octobre 2024 ; 

LAISSE à l’URSSAF la charge des dépens de l’instance comprenant les frais de signification de la contrainte ; 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe. 


Le Greffier La Présidente


Rachelle PASQUIER Guillemette ROUSSELLIER