Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile


N° RG 24/09364 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5MSK

N° MINUTE : 


Assignation du :
22 juillet 2024









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 1er octobre 2025




DEMANDERESSE 

Madame [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Véronique LEROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0320





DEFENDEUR 

Monsieur [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Béatrice BUSQUERE-BEAURY de l’AARPI 2BA Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0308











MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière



ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe




Par conclusions signifiées le 25 septembre 2025 par RPVA, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance. 

Par conclusions du même jour, la partie défenderesse a accepté ce désistement.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire , 

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [E] ; 

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de la procédure enregistrée sous le numéro 24/9364.

Dit que Madame [X] [E] conservera la charge de ses dépens.



Faite et rendue à [Localité 5] le 1er octobre 2025


Le greffier Le juge de la mise en état