Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]


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N° RG 25/54933 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHHQ


N° : 2

Assignation du :
03 Juillet 2025

[1]

[1] 1 copie certifiée 
conforme 
délivrée le:




ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 01 octobre 2025 



par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, 
DEMANDERESSE

La société GIRARD HERVOUET, société par actions simplifiées
[Adresse 5]
[Localité 2]

Ayant pour avocats Maître Xavier MOURIESSE, de la SELARL BRG, Avocat au barreau de Nantes, Case Palais 206 (avocat plaidant), et Maître Richard RONDOUX de la SELEURL RICHARD RONDOUX, vestiaire #E0878 (avocat postulant), non comparants



DEFENDERESSE

Société INNOVESPACE SAUTRON
[Adresse 1]
[Localité 3]

non représentée






DÉBATS

A l’audience du 01 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Stéphanie VIAUD, Juge, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 03 juillet 2025 ;

Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; 

Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 01 octobre 2025, date à laquelle l'affaire était appelée ;

Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. 



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. 

FAIT A [Localité 4], le 01 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,





Estelle FRANTZ Stéphanie VIAUD