Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


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N° RG 25/54584 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEHH

N° :9-CH

Assignation du :
30 Juin 2025

N° Init : 21/53543

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert 
délivrées le :



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 01 octobre 2025 



par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 


DEMANDERESSE

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], société anonyme
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483




DEFENDERESSE

La SA SPIE BATIGNOLLES OUTAREX
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811



DÉBATS

A l’audience du 03 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Vu l’assignation en référé en date du 30 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur, dans laquelle il formule ses protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 09 Juillet 2021 par laquelle Monsieur [R] [M] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

Rendons commune à la SA SPIE BATIGNOLLES OUTAREX notre ordonnance de référé du 09 Juillet 2021 ayant commis Monsieur [R] [M] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 décembre 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5], le 01 octobre 2025

La Greffière, La Présidente,


Célia HADBOUN Rachel LE COTTY