Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


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N° RG 25/50352 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-C6XHG

N° : 5

Assignation du :
09 Janvier 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 01 octobre 2025



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic la société SAS VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS - #D0937


DEFENDERESSE

S.C.I. JACLU
Chez Monsieur [G] [T]
[Adresse 3]
[Localité 6]

non représentée



DÉBATS

A l’audience du 02 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 




Vu l'assignation en référé délivrée le 9 janvier 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à l'encontre de la SCI Jaclu aux fins de la condamner à déposer, sous astreinte, le conduit d'extraction du local commercial lui appartenant et à lui verser la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles, et d'ordonner, à titre subsidiaire, une mesure d'expertise ; 

Vu le renvoi de l'affaire ordonné lors des audiences des 25 mars et 20 mai 2025 afin de vérifier la bonne exécution de la dépose du conduit d'extraction par la défenderesse ;

Vu le désistement de la demande principale et le maintien des demandes accessoires formulés à l'audience du 2 septembre 2025 par le requérant ;

Vu la non constitution de la défenderesse, bien que régulièrement citée ; 

Vu les dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ;

MOTIFS

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la partie requérante qu’elle se désiste de ses demandes principales.

Il résulte des pièces versées aux débats que la défenderesse a installé sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires un conduit d'extraction en partie commune de l'immeuble. Le syndicat des copropriétaires justifie avoir adressé plusieurs lettres au défendeur, notamment une dernière lettre le 3 juillet 2024, afin qu'il procède au retrait du conduit d'extraction, cette lettre de mise en demeure ayant été précédée d'une assemblée générale du 22 février 2024, ayant expressément sollicité de la défenderesse la dépose du conduit. 

Il s'ensuit que c'est l'introduction de la présente procédure qui a permis de mettre fin au trouble causé par l'installation du conduit d'extraction en partie commune, de sorte qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1800€ au titre des frais de procédure exposés par le syndicat des copropriétaires en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. 

Pour les mêmes raisons, la SCI Jaclu sera condamnée au paiement des dépens d'instance en vertu de l'article 696 du même code. 

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la partie requérante se désiste de ses demandes principales ; 


Condamnons la SCI Jaclu à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SCI Jaclu au paiement des dépens ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 7] le 01 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,



Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN