Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 1 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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5ème chambre 2ème section

N° RG 25/01479 
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MIJ



DEMANDERESSE
Mme [R] [S]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Dikpeu-eric BALE - #D1635
DEFENDEURS
S.A.R.L. DAN SARL
M. [G] [B]
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
défaillant


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, 

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Vu l’accord du demandeur pour une mise en délibéré sans audience ; 

Déclarons l’instruction close ;

Disons que l’affaire est mise en délibéré au Jeudi 04 Décembre 2025 à partir de 14h05 par mise à disposition au greffe ;

Invitons le demandeur à déposer son dossier de plaidoirie au plus tard le 31 Octobre 2025 ;

Renvoyons l’affaire devant une formation à juge unique. 

Faite et rendue à [Localité 1], le 1er Octobre 2025. 

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU