Tribunal Judiciaire2ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68dd724f548223b2c7ab3afd
- Date
- 1 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 2ème chambre civile N° RG 25/07801 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFR7 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 1er Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Romain TRESSERRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2266 DÉFENDEURS Monsieur [S] [F] [Adresse 2] [Localité 5] défaillant S.A.S.U. ALTAREA [Adresse 6] [Localité 3] défaillante Nous ,Madame BERNARD, Vice-Présidente, assistée de Astrid JEAN, Greffière, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile; Vu les conclusions de désistement d'instance signifiées le 07 juillet 2025 par Mme [Y] ; Vu l'absence de constitution en défense ; Constatons l’extinction de l’instance ; Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Me [C] [E] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Madame [L] [Y] , sauf convention contraire ; Le greffier Le Président
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Date
- 1 octobre 2025
Référence
68dd724f548223b2c7ab3afd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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