Tribunal Judiciaire · Chambre référés — 1 octobre 2025

R E F E R E

N°25/00562

Du 01 Octobre 2025 

RG. N° RG 25/00247 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP6Y
58E

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE DE [Localité 5]


ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)


A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 01 Octobre 2025 , par : 

LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR 
en présence de [L] [N], greffier stagiaire et de RENAUDINEAU Anne-Sophie, magistrat à titre temporaire, 

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR AU REFERE :

Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Loïc TERTRAIS, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEURS AU REFERE :

Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vincent BERTHAULT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me KERNEIS, avocat au barreau de Rennes, 

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Vincent BERTHAULT, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me KERNEIS, avocat au barreau de Rennes, 

Etablissement public CPAM D’ILLE ET VILAINE CPAM D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

Vu l’assignation en date du 27 Mars 2025,

Vu la demande formée par conclusions déposées par RPVA le 24 septembre 2025 et réitérée à l’audience de ce jour par Me Loïc TERTRAIS, représentant le demandeur et portant désistement d’instance,

Vu l’acceptation du conseil du défendeur,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, 

Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00247 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP6Y ;



PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement du demandeur,

 
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00247 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP6Y,

DISONS que les parties se sont accordées sur le sort des dépens, 

La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.