Tribunal JudiciaireChambre référés
Tribunal Judiciaire · Chambre référés — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68dd7491548223b2c7ab5d5c
- Date
- 1 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
R E F E R E N° Du 01 Octobre 2025 RG. N° RG 25/00214 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPL6 58E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 01 Octobre 2025 , par : LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : DEMANDEURS AU REFERE : Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marc-olivier HUCHET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GROSJEAN BERLEMONT, avocat au barreau de Rennes, Madame [S] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marc-olivier HUCHET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GROSJEAN BERLEMONT, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR AU REFERE : Société SURAVENIR ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Loïc TERTRAIS, avocat au barreau de RENNES Vu l’assignation en date du 25 Mars 2025, Vu la demande formée par RPVA le 29 septembre 2025 et réitérée à l’audience de ce jour par Me GROSJEAN BERLEMONT substituant Me Marc-olivier HUCHET, représentant les demandeurs et portant désistement d’instance et d’action, Vu l’acceptation du conseil du défendeur, Vu l’article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00214 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPL6 ; PAR CES MOTIFS Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort DISONS parfait le désistement des demandeurs, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00214 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPL6, DISONS que les parties se sont entendues sur le sort des dépens, La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
Articles de loi cités
article 384 du Code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre référés
- Date
- 1 octobre 2025
Référence
68dd7491548223b2c7ab5d5c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA