Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 1 octobre 2025

N° RC 25/01641
Minute n° 25/737

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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [O] [H]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT























MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 1er Octobre 2025
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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 30 Septembre 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] ST-JACQUES 
Comparant en la personne de Mme [R]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : 
Mme [O] [H] 

Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Stéphanie RECASENS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] ST-JACQUES 

Ministère Public : 
Avisé, non comparant,
Observations écrites de Mme [W], en date du 29/09/2025, 
Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention,, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] ST-JACQUES en date du 25 Septembre 2025, reçu au Greffe le 25 Septembre 2025, concernant Mme [O] [H] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 30 Septembre 2025 de Mme [O] [H], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] ST-JACQUES, et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,


EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [O] [H] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [2]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 21 septembre 2025 avec maintien en date du 23 septembre 2025.

Par requête reçue au greffe le 25 septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [O] [H]. 

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. 

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 29 septembre 2025.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.

Mme [O] [H], qui avait déclaré vouloir venir à l’audience, ne s’est finalement pas présentée.

Le conseil de Mme [O] [H], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée, conformément au souhait de sa cliente, laquelle lui a indiqué lors de leur entretien téléphonique être hospitalisée parce que son véhicule est immobilisé. Elle a également indiqué à son conseil qu’elle se sentait en sécurité à l’hôpital.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé. 

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. 


1) Sur la régularité de la procédure :

L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense. 


2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [T] en date du 21 septembre 2025 que Mme [O] [H], retrouvée errante dans sa voiture, disant avoir fui [Localité 3] et ne pas avoir bu ni mangé depuis 48 heures, présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (délire de persécution, agitation psychomotrice, délire mégalomaniaque et messianique) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés. 


Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre un discours peu cohérent avec la réalité de la situation (dormirait dans sa voiture, pas de tiers, ne s’alimente plus, ne s’hydrate plus) et décrivent une patiente en voyage pathologique, sur un vécu de persécution intense, qui pense être traquée et est partie avec sa voiture, sans prévenir personne, et a jeté son téléphone pour ne pas être suivie. 

Par avis psychiatrique motivé du Dr [A] en date du 25 septembre 2025 joint à la saisine, il est décrit une méfiance vis-à-vis des soins, et une patiente qui revendique l’hospitalisation et les traitements. Il est également précisé qu’elle refuse les examens somatiques qui sont pourtant indispensables au vu de lourds antécédents et n’entend pas la mise en danger que cela représente. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. 

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [O] [H] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, dont elle semble n’avoir pas conscience, ayant déclaré être hospitalisée parce que son véhicule est immobilisé.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [O] [H] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] ST-JACQUES ;
 
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Laetitia GAILLARD-MAUDET












Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 1er octobre 2025 à :
- Mme [O] [H]
- Me Stéphanie RECASENS
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] ST-JACQUES 


La greffière,