Tribunal Judiciaire · Cabinet 4 — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE
PRONONCÉ LE 01 Octobre 2025



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 22/09962 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBQP


N° MINUTE : 25/00199







AFFAIRE

[F] [I] épouse [P]

C/

[W] [P]















notifié le
-par LS une grosse à l’ARIPA
-par LRAR une ccc : 
-au demandeur : AR signé le 
-au défendeur : AR signé le 
DEMANDEUR


Madame [F] [I] épouse [P]
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Me Faissal KASBARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 242



DÉFENDEUR


Monsieur [W] [P]
[Adresse 2]
[Localité 10]

représenté par Me Karim MORAND - LAHOUAZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0887




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales
assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière 

DEBATS

A l’audience du 07 Juillet 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; 

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [W] [P] le divorce de :

M. [W] [P], né le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 14] (Seine-[Localité 17]) ;

et de 

Mme [F] [I], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 16] ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [W] [P] et de Mme [F] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DEBOUTE M. [W] [P] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 21 décembre 2022 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [W] [P] et Mme [F] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Mme [F] [I] de sa demande de droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 5] ;

REJETTE la demande de M. [W] [P] tendant à attribuer la jouissance de l’ancien domicile conjugal à Mme [F] [I] ;

DIT que M. [W] [P] et Mme [F] [I] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,


-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ;
-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Mme [F] [I] ;

DEBOUTE M. [W] [P] de sa demande tendant à fixer une résidence alternée à compter des 6 ans de l’enfant ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [W] [P] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :
-la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités scolaires au dimanche à 18 heures,

pendant les petites vacances scolaires :
- la première moitié des vacances scolaires les années impaires, 
- la seconde moitié des vacances scolaires les années paires, 

pendant les grandes vacances scolaires : 
- les années paires la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été ;
- les années impaires la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été,

DIT que lorsque le passage de bras de l’enfant ne pourra s’effectuer à l’école, il aura lieu devant le commissariat de police choisi d’un commun accord entre les parents, ou à défaut devant le commissariat du [Localité 1] sis [Adresse 8] ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement du père s’exerce tel que fixé par le jugement et n’est pas conditionné à la présence de la mère en Île-de-France ; 

DIT n’y avoir lieu de prévoir que les fins de semaine de droit de visite et d’hébergement seront rattrapées au retour de la mère ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;





PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l'enfant pourra l’accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ; 

2) pour les vacances d’été :
- pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l'enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ; 

FIXE à CENT VINGT EUROS (120 €) par mois la contribution que doit verser M. [W] [P], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [F] [I] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;

CONDAMNE M. [W] [P] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [12] - ou [13],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
 
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; 

REJETTE les demandes de M. [W] [P] et Mme [F] [I] s’agissant de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents ;

RAPPELLE qu’en l’absence d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, le principe est celui de la libre circulation de l’enfant avec un seul de ses parents, ces derniers pouvant toujours s’entendre pour recueillir l’accord écrit de l’autre préalablement au voyage ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; 

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; 


RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la notification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 18].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 01 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.
 LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES