Cour d'AppelChambre commerciale 3-1
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68de07111bc19e7640ea3d3b
- Date
- 1 octobre 2025
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/04522 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2S Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04522 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2S dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L. LA SOCIETE NOA représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [T] [L] [Adresse 1] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2576726 APPELANTE ET Société UNILEVER ASIA PRIVATE LIMITED Société de droit singapourien [Adresse 2] SINGAPOUR INTIMEE DEFAILLANTE Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. LA SOCIETE NOA de la décision rendue le 15 Mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la Société UNILEVER ASIA PRIVATE LIMITED. Par conclusions notifiées le 26 Septembre 2025, l'appelante s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. LA SOCIETE NOA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.R.L. LA SOCIETE NOA de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. LA SOCIETE NOA. Le 01/10/2025. Le Greffier, La Conseillère de la mise en état, Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-1
- Date
- 1 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68de07111bc19e7640ea3d3b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel