Cour d'Appel · 3ème chambre — 1 octobre 2025

01/10/2025



N° RG 25/01591 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA35





Décision déférée - 25 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] -24/04511



















[L] [Z]





C/



[M] [E] [V]

[Y] [X] épouse [Z]

[I] [Z]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°162/2025

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Le premier Octobre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANT



Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 3]





INTIMES



Monsieur [M] [E] [V], demeurant [Adresse 2]

Sans avocat constitué



Madame [Y] [X] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]

Sans avocat constitué



Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 1]

Sans avocat constitué







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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :



Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a, par ordonnance du 25 mars 2025, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, a prononcé l'expulsion de Monsieur [L] [Z] et l'a condamné à verser plusieurs sommes d'argent au profit de Monsieur [M] [V].

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Par courrier du 29 avril 2025, Monsieur [L] [Z] a relevé appel de cette décision.



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Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 07 mai 2025, invité Monsieur [L] [Z] à régulariser son recours dans l'hypothèse où il serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable.



 Un second appel par acte d'avocat a été régularisé le 30 mai 2025 portant le numéro RG 25/1867.









MOTIVATION



Il est constant en l'espèce que Monsieur [L] [Z] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d'un ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 4].



L'affaire relevant en appel de la procédure avec représentation obligatoire, le recours contre la décision précitée est soumis à sa formalisation par avocat suivant acte déposé selon les règles de la communication électronique à peine d'irrecevabilité de l'appel en application des articles 899, 901 et suivants, 930-1 du code de procédure civile.



Force est de constater que Monsieur [L] [Z] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.



La présente décision mettant fin à l'instance, Monsieur [L] [Z] sera tenu aux dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS :



Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 29 avril 2025 par Monsieur [L] [Z].



Constatons l'extinction de l'instance.



Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de Monsieur [L] [Z].







Le greffier Le Président











 I.ANGER E.VET