Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 1 octobre 2025

N° RG 23/01964 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMIS

+ 23/2005





COUR D'APPEL DE ROUEN



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 1er OCTOBRE 2025









DÉCISION DÉFÉRÉE :



17/00552

Tribunal judiciaire du Havre du 23 février 2023





APPELANTES et INTIMES :



SA AXA FRANCE IARD

RCS de Nanterre 722 057 460

[Adresse 7]

[Localité 19]



représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de Rouen





SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

en sa qualité d'assureur de la Sas Sarea - Alain Sarfati Architecture et en sa qualité d'assureur de la Selarl Atelier MK Architecture design

[Adresse 4]

[Localité 11]



représentée par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MERABET





SAS SAREA - ALAIN SARFATI ARCHITECTURE

[Adresse 14]

[Localité 9]



représentée par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MERABET



















INTIMES :



Monsieur [J] [V]

né le 17 juin 1982 à [Localité 21]

[Adresse 26]

[Localité 13]



représenté et assisté par Me Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du Havre plaidant par Me DELAUNAY





Madame [Z] [L]

née le 27 mai 1985 à [Localité 24] 

[Adresse 26]

[Localité 13]



représentée et assistée par Me Mathilde THEUBET de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du Havre plaidant par Me DELAUNAY





Me [K] [D] [E] ès qualités de syndic de faillite de la société ALPHA INSURANCE AS 

[Adresse 30]

[Localité 2] (Danemark)



représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Marion PIERI, avocat au barreau de Paris





Société d'assurance de droit belge Ar-Co

[Adresse 5]

[Localité 22] (Belgique)



représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de Paris





SA ALBINGIA 

ès qualités d'assureur de la société Les Nouveaux Ateliers Urbains (LNAU)

RCS de Nanterre 429 369 309

[Adresse 1]

[Localité 18]



représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me DIDI MOULAI, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MAURY





SAS SOCORE TROLETTI

[Adresse 31]

[Localité 12]



représentée et assistée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre



SAMCV SMABTP 

ès qualités d'assureur de la Sas Socore Troletti

[Adresse 16]

[Localité 10]



représentée et assistée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre





SA MAAF ASSURANCES 

ès qualités d'assureur de la Sas Sw Projets

RCS de Niort 542 073 580

[Adresse 23]

[Localité 15]



représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me DESMET, avocat au barreau d'Amiens, substitué par Me MARECHAL





SAS L'IMMOBILIERE ORPHALESE 

exerçant sous l'enseigne LES NOUVEAUX ATELIERS URBAINS

[Adresse 3]

[Localité 19]



non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 25 juillet 2023







SAS SW PROJETS

[Adresse 6]

[Localité 17]



non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice selon les dispositions 659 du code de procédure civile le 19 juillet 2023





SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS L'IMMOBILIERE ORPHALESE exerçant sous l'enseigne LES NOUVEAUX ATELIERS URBAINS

[Adresse 8]

[Localité 20]



non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 25 juillet 2023.







COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur, 



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :



Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme Catherine CHEVALIER 





DEBATS :



A l'audience publique du 15 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2025 prorogé au 1er octobre 2025, les parties régulièrement avisées.





ARRET : 



RENDU PAR DEFAUT



Prononcé publiquement le 1er octobre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.





*

 * *



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



La Sas L'Immobilière Orphalese, exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains (Lnau), et la Sarl Lh53 sont les auteurs d'un programme immobilier portant sur des maisons individuelles à usage d'habitation situées [Adresse 28], dans le cadre d'un projet d'accession à la propriété réservé aux primo-accédants, en partenariat avec la ville [Localité 21]. 



Par acte authentique du 1er octobre 2009, M. [J] [V] et Mme [Z] [L] ont acquis en l'état futur d'achèvement la maison située au [Adresse 26], après contrat de réservation du 30 janvier 2009 au prix de 134 000 euros. 



L'opération de construction dans son ensemble était garantie auprès de la société Alpha Insurance en qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur. 



Sont intervenues à cette opération en tant que constructeurs':

- 1a société Finaxiome Production, maître d''uvre d'exécution pour les travaux de gros 'uvre (terrassement, fondations, dallage) et les travaux Vrd assurée auprès de la société Ar-Co,'

- la société Socore Troletti, chargée des travaux de gros 'uvre (terrassement, fondations, dallage) et des travaux Vrd, assurée auprès de la Smabtp,

- la Sa Sarea-Alain Sarfati, maître d''uvre de conception et contrôle de conformité d'exécution des travaux tous corps d'état (hors Vrd, terrassement, fondations, dallage) assurée auprès de la Maf,'

- la société Compagnie des Maisons de Bois, chargée des travaux tous corps d'état (hors Vrd, terrassement, fondations, dallage), assurée auprès de la Sa Axa France Iard,'

- la société Qualiconsult, bureau de contrôle, assurée auprès de la Sa Axa France Iard, 

puis en raison des défaillances de certains intervenants,

- la société Atelier MK Architecture design, chargée de la maîtrise d''uvre des travaux de finition du chantier et des opérations préalables à la réception, assurée par la Maf,



- la société Sw Projets, chargée de l'exécution des travaux de finition du chantier, assurée par la Maaf Assurances.



Les maisons ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 16 janvier 2012 avec réserves et les livraisons initialement prévues le premier trimestre 2010 se sont échelonnées entre mars et novembre 2012.



Contestant l'état des travaux, M. [J] [V] et Mme [Z] [L] ont fait consigner le solde du prix de vente d'un montant de 26 800 euros entre les mains d'un huissier de justice afin de prendre livraison de leur habitation. La Sarl Lh53 a remis aux acquéreurs un chèque de 13 200 euros correspondant aux indemnités de retard contractuelles, revenu impayé.



Par ordonnance du 26 mars 2012, M. [V] et Mme [L] ont été autorisés à faire séquestrer le solde du prix de vente auprès du bâtonnier du Havre. Un expert a été désigné aux fins de constater les désordres.



La Sarl Lh53 a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Créteil le 2 mai 2012 qui a désigné Me [H], en qualité de liquidateur judiciaire. M. [V] et Mme [L] ont déclaré leur créance le 13 juin 2012. 



La société Alpha Insurance, assureur dommages-ouvrage a versé une indemnité à

M. [V] et Mme [L] sur la base du rapport de l'expert susvisé.



Par ordonnance de référé du 27 septembre 2013, un nouvel expert judiciaire a été désigné.



Par actes d'huissier du 28 février 2014 et dans l'attente du dépôt de rapport d'expertise judiciaire, M. [V] et Mme [L] ont fait assigner, la Sarl Lh53 prise en la personne de son liquidateur, Me [H], la société Alpha Insurance en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société L'Immobilière Orphalese dénommée Lnau, la société Sarea, la société Cmb prise en la personne de son liquidateur, Me [N], la société Axa France Iard, assureur de la société Cmb, la société Socore Troletti et son assureur, la Smabtp, la société Sw Projets et son assureur, la Maaf Assurances aux fins d'obtenir le paiement du montant des travaux de réparation et l'indemnisation de leur préjudice.



Par actes du 2 octobre 2014, la société Alpha Insurance a fait assigner en intervention forcée, la société Atelier MK Architecture design et la Maf, son assureur, ainsi que la société Sarea, la société Albingia, assureur de la société L'Immobilière Orphalese exerçant sous le nom de Lnau, la société Qualiconsult et son assureur, la société Axa France Iard et la société Ar-Co, assureur de la société Finaxiome Production.



L'expert judiciaire a déposé le rapport de ses opérations le 30 avril 2016.



Par conclusions du 10 février 2017 et par actes d'huissier du 9 août 2017, M. [V] et Mme [L] ont appelé en garantie, la société Albingia, assureur de la société L'Immobilière Orphalese, la Maf, assureur de la société Atelier MK Architecture design, la société Sarea et la société Ar-Co, assureur de la société Finaxiome Production.



Par jugement du 8 mai 2018, le tribunal maritime et commercial de Copenhague a prononcé la faillite de la société Alpha Insurance et a désigné Me [K] [D] [E] en qualité de syndic de faillite qui est intervenu volontairement à l'instance.



Par actes du 1er et 12 mars 2019, la société Sarea a fait assigner la Maf en qualité d'assureur des sociétés Sarea et Atelier Mk Architecture design, la société Albingia en qualité d'assureur de la société L'Immobilière Orphalese et la société Ar-Co en qualité d'assureur de la société Finaxiome Production.

Les procédures ont été jointes.



Par jugement réputé contradictoire du 23 février 2023, le tribunal judiciaire du Havre a': 

- déclaré l'intervention volontaire de Me [K] [D] [E] en qualité de syndic de faillite de la compagnie Alpha Insurance recevable ;

- débouté Me [K] [D] [E], en qualité de syndic de faillite de la compagnie Alpha Insurance, de sa demande de réduction proportionnelle ;

- déclaré la société Lh53 responsable des désordres suivants sur le fondement de l'article 1792 du code civil : 

. la non-conformité des escaliers et des garde-corps extérieurs, des portes-fenêtres, 

. la non-conformité des installations électriques, 

. la non-conformité des conduits de cheminée, 

. les défauts d'étanchéité des parements des façades, des menuiseries extérieures, l'absence de rejingot et de pièces d'appuis, 

. les défauts d'étanchéité des toitures et des sorties de fumisteries, 

. les défauts affectant les chapeaux et les sorties de ventilation en toitures, 

. les défauts affectant les ossatures porteuses, 

. les désordres affectant la Vmc ;

en conséquence,

- fixé au passif de la faillite de la compagnie Alpha Insurance, sans aucun plafond ni franchise, la somme de 131 124,16 euros TTC au titre des travaux de réparation afférents aux désordres de nature décennale suivants : 

. couverture-étanchéité : 10 916,36 euros HT,

. bardage extérieur : 14 250 euros HT,

. menuiseries extérieures :10 250 euros HT,

. garde-corps extérieurs : 3 975 euros HT

. plâtrerie doublage : 27 550 euros HT,

. électricité-Vmc : 8 740 euros HT,

. escalier intérieur : 3 500 euros HT,

. peinture-finitions : 5 040 euros HT,

. désordres particuliers : 5'500 euros HT,

. prestations intellectuelles : 13 548,78 euros HT,

. traitement antiparasite : 6 000 euros HT,

- dit que cette fixation au passif de faillite de la compagnie Alpha Insurance sera prononcées en deniers ou quittances, et ce afin de prendre en considération les montants déjà versés par elle au titre de la provision, avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01, l'indice de référence étant celui en vigueur au 30 avril 2016, date du dépôt du rapport d'expertise, le nouvel indice étant le dernier indice publié au jour du présent jugement, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- fixé au passif de la faillite de la compagnie Alpha Insurance, la somme de 

45 511,66 euros TTC, correspondant à l'indemnisation des dommages immatériels, avec application d'un plafond de 5 000 euros par sinistre et de 525 748,20 euros par an (chaque maison d'habitation constituant un sinistre distinct), au titre des frais déménagement, des frais de ré-emménagement, des frais de relogement pendant la durée des travaux, des frais de garde-meuble pendant la durée des travaux et du préjudice de jouissance ;

- dit que cette fixation au passif de faillite de la compagnie Alpha Insurance sera également prononcée en deniers ou quittances, et ce afin de prendre en considération les montants déjà versés par elle au titre de la provision, cette dette étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Lh53, la somme de 

131 124,16 euros TTC, au titre des travaux de réparations afférents aux désordres de nature décennale suivants': 

. couverture-étanchéité : 10 916,36 euros HT,

. bardage extérieur : 14 250 euros HT,

. menuiseries extérieures :10 250 euros HT,

. garde-corps extérieurs : 3 975 euros HT

. plâtrerie doublage : 27 550 euros HT,

. électricité-Vmc : 8 740 euros HT,

. escalier intérieur : 3 500 euros HT,

. peinture-finitions : 5 040 euros HT,

. désordres particuliers : 5'500 euros HT,

. prestations intellectuelles : 13 548,78 euros HT,

. traitement antiparasite : 6 000 euros HT ;

- dit que cette fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Lh53 sera prononcée avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01, l'indice de référence étant celui en vigueur au 30 avril 2016, date du dépôt du rapport d'expertise, le nouvel indice étant le dernier indice publié au jour du présent jugement, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Lh53 la somme de 

45 511,66 euros TTC, correspondant à l'indemnisation des dommages immatériels, au titre des frais de déménagement, des frais de ré-emménagement, des frais de relogement pendant la durée des travaux, des frais de garde-meuble pendant la durée des travaux et du préjudice de jouissance, cette dette étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

- condamné in solidum la société Sw Projets, la société MK Architecture design, la Maaf et la Maf à verser à la compagnie Alpha Insurance la somme de 

13'200 euros'TTC, au titre des travaux de reprise de la plomberie, des carrelages et des faïences ;

- dit que cette condamnation sera prononcée avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01, l'indice de référence étant celui en vigueur au 30 avril 2016, date du dépôt du rapport d'expertise, le nouvel indice étant le dernier indice publié au jour du présent jugement, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Lh53 la somme de 

14 300 euros au titre du retard de livraison, cette dette étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

- condamné la société Les Nouveaux Ateliers Urbains (Lnau) à verser à M. [V] et Mme [L] la somme de 14'300 euros au titre du retard de livraison, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

- condamné in solidum la société Sarea avec son assureur la Maf, la société Axa France Iard, assureur de la société Cmb à rembourser à la compagnie Alpha Insurance la somme de 27'935,13 euros, d'ores et déjà versées par elle au titre de la réparation des désordres de nature décennale, ainsi qu'à la relever et la garantir de toutes les sommes complémentaires qui seraient fixées à son passif sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ;

- rejeté les autres appels en garantie formulés,

- ordonné au profit de M. [V] et Mme [L] la déconsignation des fonds séquestrés par ordonnance du 26 mars 2012, détenus par le bâtonnier du Havre, à hauteur de 

26 800 euros, en règlement d'une partie des sommes dues ;

- condamné in solidum les sociétés Sw Projets, MK Architecture, Lnau, Sarea, ainsi que les assureurs, la Maaf, la Maf et Axa France Iard, aux dépens de l'instance distraits au profit de la Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, en ce compris les frais d'expertise et de référé ;

- fixé au passif de la faillite de la compagnie d'assurance Alpha Insurance, ainsi qu'au passif de la liquidation judiciaire de la société Lh53, le montant des dépens de l'instance distraits au profit de la Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, en ce compris les frais d'expertise et de référé ;

- condamné in solidum les sociétés Sw Projets, MK Architecture, Lnau, Sarea, ainsi que les assureurs, la Maaf, la Maf et Axa France Iard, à verser à M. [V] et Mme [L] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

- fixé au passif de la faillite de la compagnie d'assurance Alpha Insurance, ainsi qu'au passif de la liquidation judiciaire de la société Lh53, la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum la société Sarea, son assureur la Maf, ainsi qu'Axa France Iard, ès qualités d'assureur de la société Cmb, à verser à Me [K] [D] [E], ès qualités de syndic de faillite de la compagnie d'assurance Alpha Insurance, la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- ordonné l'exécution provisoire de la décision';

- débouté les parties de leurs autres demandes.



Par déclaration reçue au greffe le 7 juin 2023 (RG 23/1964), la Sa Axa France Iard a formé appel du jugement. 



Par déclaration reçue au greffe le 12 juin 2023 (RG 23/2005), la Maf et la Sas Sarea ont formé appel de la décision.



Par ordonnance du 30 août 2023, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement parfait de la société Sarea et la Maf à l'encontre de Me [B] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lh53, celui-ci n'ayant pas, par ailleurs été intimé par la Sa Axa France Iard. 



Par ordonnance du 13 septembre 2023, les affaires ont été jointes sous le 

RG 23/1964.





EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2024, la Sa Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Cmb, demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil, L. 124-3 du code des assurances, et 1240 à 1248 (1382 et 1383 anciens) du code civil, de': 



sur l'appel principal de la société Axa France Iard 

- infirmer le jugement entrepris en ses dispositions suivantes : 

. condamne in solidum la société Axa France Iard, assureur de la société Cmb, la société Sarea, avec son assureur la Maf, à rembourser à la compagnie Alpha Insurance la somme de 27 935,13 euros d'ores et déjà versée par elle au titre de la réparation des désordres de nature décennale, ainsi qu'à la relever et la garantir de toutes les sommes complémentaires qui seraient fixées à son passif sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances';

. rejette l'appel en garantie de la société Axa France Iard';

. condamne in solidum la société Axa France Iard avec les sociétés Sw Projets, MK Architecture, Lnau, Sarea, la Maaf, la Maf aux dépens de l'instance au profit de la Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune en ce compris les frais d'expertise et de référé';

. condamne in solidum la société Axa France Iard avec les sociétés Sw Projets, MK Architecture, Lnau, Sarea, la Maaf, la Maf à verser à M. [V] et Mme [L] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

. condamne in solidum la société Axa France Iard avec les sociétés Sarea, son assureur, la Maf, à verser à Me [K] [E], ès qualités de syndic de faillite de la compagnie d'assurance Alpha Insurance, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

. ordonne l'exécution provisoire de la décision';

. déboute la société Axa France Iard de ses autres demandes';

et statuant à nouveau, 

à titre principal, 

- rejeter l'action subrogatoire et en garantie de Me [E], ès qualités de syndic de faillite de la compagnie Alpha Insurance, en tant qu'assureur dommages-ouvrage et d'assureur constructeur non-réalisateur, à l'encontre de la société Axa France Iard, assureur de la société Cmb';

- rejeter l'action directe de M. [V] et Mme [L] à l'encontre de la société Axa France Iard';











à titre subsidiaire, 

- condamner la société Sarea et la Maf, son assureur, la Maf en tant qu'assureur de la société MK Architecture, la société Sw Projets et la Maaf, son assureur, à relever et garantir la société Axa France Iard de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre sur les demandes de Me [E] ès qualités et/ou de M. [V] et Mme [L] dans la proportion de 75 % du tout, soit 25 % pour la société Sarea et la Maf, 25 % pour la Maf en tant qu'assureur de la société MK Architecture et 25 % pour la société Sw Projets et Maaf'; 

- autoriser la société Axa France Iard à déduire le montant de la franchise contractuelle stipulée aux conditions particulières du contrat d'assurance BTPlus souscrit par la société Cmb en cas de paiement au titre de dommages immatériels consécutifs entre les mains de Me [E] ès qualités et/ou de M. [V] et Mme [L], après application s'il y a lieu du plafond de garantie';



sur les appels incidents, 

- déclarer les appels formés par la société Sarea-Alain Sarfati Architecture et la Maf, assureur de la société Sarea et de la société MK Architecture design, M. [V] et Mme [L], la Maaf en tant qu'assureur de la société Sw Projets, la Smabtp en tant qu'assureur de la société Socore Troletti, la compagnie Albingia en tant qu'assureur de la société Lnau, non fondés';

en conséquence, 

- débouter la société Sarea - Alain Sarfati Architecture et la Maf assureur de la société Sarea et de la société MK Architecture design, M. [V] et Mme [L], la Maaf, en tant qu'assureur de la société Sw Projets, la Smabtp en tant qu'assureur de la société Socore Troletti, la compagnie Albingia, en tant qu'assureur de la société Lnau, de toutes leurs demandes, fins et conclusions, à l'encontre de la société Axa France Iard'; 

- condamner in solidum Me [E], ès qualités de syndic de faillite de la société Alpha Insurance et/ou M. [V] et Mme [L] ou la société Sarea et la Maf, la société Sw Projets et la Maaf à payer à la société Axa France Iard la somme de 

10 000 euros au titre des frais exposés en première instance et devant la cour d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamner les mêmes parties succombantes aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au bénéfice de Me Céline Bart en application de l'article 699 du même code.



Par dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2024, la société d'aménagement et de réalisations architecturales Alain Sarfati Architecture, et la Mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur de la société Sarea et d'assureur de la Selarl Atelier MK Architecture design, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1383, 1792, 1792-1 et 1792-6, 1831-1 du code civil, et L. 124-3 du code des assurances, de': 

à titre principal, 

- infirmer le jugement en ce qu'il': 

. a retenu que Sarea est responsable des désordres de nature décennale pour ne pas avoir correctement répondu à son devoir de conseil en qualité de maitre d''uvre pour contrer les non-conformités aux règles architecturales de base des entreprises tous corps d'état, ni attiré l'attention du maître d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué sur le niveau de gravité de la situation ;

. a retenu que Sarea a commis une erreur grave en produisant aucun plan de détail ni d'adaptation des plans généraux aux systèmes constructifs ;

. a retenu que Sarea devait faire remonter les non-conformités évidentes d'ordre architectural ;

. n'a pas tiré les conséquences du caractère apparent des désordres en cause ;

. a condamné in solidum Sarea et son assureur la Maf à rembourser à la compagnie Alpha Insurance la somme de 27 935,13 euros d'ores et déjà versée par elle au titre de la réparation des désordres de nature décennale, ainsi qu'à la relever et garantir de toutes les sommes complémentaires fixées à son passif sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ;





. a condamné in solidum la société Sw Projets, la société MK Architecture design, la Maaf et la Maf à verser à la compagnie Alpha Insurance la somme de 13 200 euros, au titre des travaux de reprise de la plomberie, des carrelages et des faïences';

. a rejeté l'appel en garantie formulé par Sarea à l'encontre de Me [E], ès qualités de syndic de faillite d'Alpha Insurance, assureur dommages-ouvrage et Cnr, Axa France Iard, ès qualités d'assureur de Cmb et Qualiconsult, Smabtp, ès qualités d'assureur de Socore Troletti, Maaf Assurances, ès qualités d'assureur de Sw Projets, Qualiconsult, Albingia, prise en sa qualité d'assureur de Les Nouveaux Ateliers Urbains, Ar-Co, prise en sa qualité d'assureur de Finaxiome Production, Me [B] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de Lh53, Me [X] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de Cmb, Les Nouveaux Ateliers Urbains, Socore Troletti, Sw Projets ;

. a rejeté l'appel en garantie formulé par la Maf à l'encontre de la société Lnau et de son assureur la société Albingia, la société Cmb prise en la personne de son liquidateur et son assureur la compagnie Axa France Iard, la société Socore Troletti et son assureur la Smabtp, la société Finaxiome Production et son assureur la compagnie Ar-Co, la société Sw Projets et son assureur la Maaf Assurances ;

. a condamné in solidum Sarea et la Maf à prendre en charge les dépens de l'instance au profit de la Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune en ce compris les frais d'expertise et de référé ;

. a condamné in solidum les sociétés Sw Projets, MK Architecture design, Lnau, Sarea, ainsi que leurs assureurs, la Maaf et Axa France Iard, à verser à M. [V] et Mme [L] la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

. a condamné in solidum Sarea et la Maf ainsi qu'Axa France Iard, ès qualités d'assureur de la société Cmb, à verser à Me [E], ès qualités de syndic de faillite de la compagnie d'assurance Alpha Insurance, la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';



statuant à nouveau,' 

- juger que Sarea, qui ne supportait pas de mission de vérification technique, n'était pas tenue d'avertir le maître d'ouvrage des grosses erreurs évidentes qui étaient de la connaissance de tous ;

- juger que la mission de Sarea ne consistait pas en la production de plan de détail ni d'adaptation des plans généraux aux systèmes constructifs ;

- juger que la mission de Sarea ne consistait pas en une mission de vérification technique ;

- juger que Sarea n'était pas tenue de commander et de valider les plans de construction ;

- juger que Sarea n'était pas tenue du suivi de l'opération sur le plan financier ;

- juger que Sarea n'est pas responsable des désordres de nature décennale ;

- juger que Cmb est à l'origine de tous les problèmes majeurs de sorte qu'elle devra, avec son assureur Axa France, supporter une part importante de responsabilité 

- + 50 % - dans la survenance des désordres ;

- juger que MK Architecture design n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et à son devoir de conseil ;



en réplique,

- déclarer irrecevable la demande nouvelle formulée par Me [E], en sa qualité de syndic de faillite d'Alpha Insurance, tendant à obtenir la garantie de la Maf, en sa qualité d'assureur de MK Architecture design, au titre des désordres de nature décennale';

- déclarer irrecevable la demande nouvelle formulée par Me [E], en sa qualité de syndic de faillite d'Alpha Insurance, à l'encontre de la Maf, en sa qualité d'assureur de MK Architecture design, tendant à ce qu'elle la relève et la garantisse de toutes les sommes complémentaires qui seraient fixées à son passif sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de l'article 1.124-3 du code des assurances';

- juger que MK Architecture design n'est pas responsable des désordres de nature décennale';



- subsidiairement, débouter Me [E], en sa qualité de syndic de faillite d'Alpha Insurance, tendant à obtenir la garantie de la Maf, en sa qualité d'assureur de MK Architecture design, au titre des désordres de nature décennale';

- juger que Sw Projets, tenue d'une obligation de résultat, est responsable des désordres affectant la plomberie, les carrelages et les faïences';

- condamner Sw Projets à verser à la compagnie Alpha Insurance la somme de 

13 200 euros TTC, au titre des travaux de reprise de la plomberie, des carrelages et des faïences';

- condamner la Maaf, assureur de Sw Projets, à garantir Sw Projets de la condamnation qui sera prononcée à son encontre';

- juger que Lnau, maître d'ouvrage délégué, est le garant du suivi financier du projet de construction';

- débouter Albingia, en sa qualité d'assureur de Lnau, de sa demande tendant à obtenir la condamnation in solidum de la Maf, assureur de Sarea et de MK Architecture, et de Sarea avec les autres intervenants à l'opération de construction à le relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre';

- débouter Ar-Co, en sa qualité d'assureur de Finaxiome Production, de sa demande tendant à obtenir la condamnation in solidum de Sarea, non chargé des travaux de Vrd, et de son assureur la Maf avec les autres intervenants contradicteurs à le relever et garantir de toutes condamnations éventuelles prononcées à son encontre au profit de M. [V] et Mme [L] et/ou de toute partie au-delà du taux d'implication de 1,98 % de la société Finaxiome Production tel que retenu par l'expert judiciaire';

- débouter Socore Troletti et son assureur, la Smabtp, de leur demande tendant à obtenir la condamnation in solidum des concluantes avec les intervenants à l'opération de construction à les relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre';

- débouter M. [V] et Mme [L] de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de Sarea et de MK Architecture et de leur assureur la Maf';

- débouter toutes autres demandes de condamnation formulées à l'encontre de Sarea et la Maf, en sa qualité d'assureur de Sarea et de MK Architecture';



à titre subsidiaire, 

- confirmer le jugement en ce qu'il': 

. a retenu la solution de réparation générale des désordres';

. a limité le montant de la condamnation à 9 511,66 euros, au titre des frais de déménagement, des frais de ré-emménagement, des frais de relogement pendant la durée des travaux et des frais de garde-meuble pendant la durée des travaux';

. a rejeté la demande liée aux loyers et le remboursement des prêts';

. a rejeté la prise en charge des coûts des travaux d'aménagement effectués dans le pavillon';

. a écarté les frais de bornage à intervenir';

. a imputé et condamné le retard de livraison à Lh53 et Lnau';



- infirmer le jugement en ce qu'il a': 

. débouté Sarea et la Maf, en sa qualité d'assureur de Sarea et de MK Architecture design de leurs appels en garantie formulés à l'encontre des intervenants à la construction, lesquels ont failli dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées comme cela a été précédemment développé';

. a accordé une réparation, au titre du préjudice moral et de jouissance';

et statuant à nouveau, 

- limiter le montant de la réparation du préjudice moral et de jouissance dans de plus juste proportion';

et par voie de conséquence,

- débouter M. [V] et Mme [L] de leurs demandes formulées à l'encontre de Sarea, et de la Maf, en sa qualité d'assureur tant de Sarea que de MK Architecture design';

- débouter toutes parties de leurs demandes tendant à obtenir la condamnation de Sarea et de la Maf, en sa qualité tant d'assureur tant de Sarea que de MK Architecture à les relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre';





en tout état de cause, 

 - limiter le montant de la condamnation à leur encontre à la proportion maximum de 14,59 % (Sarea) et de 13,86 % (MK Architecture design), telle que proposée par le rapport d'expertise ;

- fixer la part d'imputabilité des désordres conformément au rapport d'expertise, soit : 7,86 % à Lh53, 3,34 % à Lnau, 48,80 % à Cmb et son assureur Axa France, 

8,25 % à Sw Projets et son assureur Maaf Assurances, 1,98 % à Finaxiome Production et son assureur Ar-Co, 1,32 % à Socore Troletti ;

- juger que la Maf, en sa qualité d'assureur de MK Architecture design est fondée à se prévaloir des limites et conditions, dont la franchise d'un montant de 881,81euros, opposable aux tiers lésés, de sa police, au titre des garanties facultatives ;

- juger que MK Architecture design, et par voie de conséquence la Maf, ne peut pas être condamné solidairement ou in solidum avec les intervenants à la construction, en vertu de la clause d'exclusion de solidarité prévue dans son contrat de maîtrise d''uvre';

- juger que le montant des condamnations sera calculé après la déduction de la somme de 26'800 euros, somme consignée par M. [V] et Mme [L]';

- condamner in solidum Me [E], ès qualités de syndic de faillite de la compagnie Alpha Insurance, assureur dommages-ouvrage et Cnr, Axa France Iard, ès qualités d'assureur de Cmb et Qualiconsult, Smabtp, ès qualités d'assureur de Socore Troletti, Maaf Assurances, ès qualités d'assureur de Sw Projets, Sw Projets Qualiconsult, Albingia, prise en sa qualité d'assureur de Les Nouveaux Ateliers Urbains (Lnau), Ar-Co, prise en sa qualité d'assureur de Finaxiome Production, Les Nouveaux Ateliers Urbains (Lnau), Socore Troletti et son assureur la Smabtp, à relever et à garantir Sarea et la Maf, en sa qualité d'assureur de Sarea et de MK Architecture design de toutes les condamnations qui seraient prononcées à leur encontre'; 

- condamner in solidum Me [E], ès qualités de syndic de faillite de la compagnie Alpha Insurance, assureur dommages-ouvrage et Cnr, Axa France Iard, ès qualités d'assureur de Cmb, Smabtp, ès qualités d'assureur de Socore Troletti, Maaf Assurances, ès qualités d'assureur de Sw Projets, Sw Projets, Qualiconsult, Albingia, prise en sa qualité d'assureur de Les Nouveaux Ateliers Urbains (Lnau), Ar-Co, prise en sa qualité d'assureur de Finaxiome Production, Les Nouveaux Ateliers Urbains (Lnau), Socore Troletti et son assureur la Smabtp à payer à Sarea et la Maf, en sa qualité d'assureur de Sarea et de MK Architecture design la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.





Par dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2024, M. [J] [V] et Mme [Z] [L] demandent à la cour de': 

- déclarer les appels formés par la compagnie Axa France Iard et par la société Sarea-Alain Sarfati, et son assureur la Maf non fondés';

- déclarer l'appel formé par la compagnie la Maf, ès qualités d'assureur de la société MK Architecture design non fondé';

en conséquence, 

- débouter la compagnie Axa France Iard de l'ensemble de ses demandes';

- débouter la société Sarea-Alain Sarfati, et son assureur, la Maf, de l'ensemble de ses demandes';

- débouter la Maf, ès qualités d'assureur de la société MK Architecture design de l'ensemble de leurs demandes';

- déclarer l'appel incident formé par Me [D] [E], ès qualités de syndic de faillite de la compagnie Alpha Insurance non fondé';

- débouter Me [D] [E], ès qualités de syndic de faillite de la compagnie Alpha Insurance, de l'ensemble de ses demandes ;

- déclarer l'appel incident formé par la compagnie Albingia non fondé';

- débouter la compagnie Albingia de l'ensemble de ses demandes ;

- déclarer l'appel incident formé par la Maaf Assurances, ès qualités d'assureur de Sw Projets, non fondé';

- débouter la Maaf Assurances, ès qualités d'assureur de Sw Projets, de l'ensemble de ses demandes ;

- débouter la compagnie d'assurance Ar-Co, ès qualités d'assureur de Finaxiome Production, de l'ensemble de ses demandes ;

- débouter la Smabtp, ès qualités d'assureur de Socore Troletti de l'ensemble de ses demandes ;

- confirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a :

. déclaré l'intervention volontaire de Me [D] [E] en qualité de syndic de faillite de la compagnie Alpha Insurance recevable ;

. débouté Me [D] [E], en qualité de syndic de faillite de la compagnie Alpha Insurance, de sa demande de réduction proportionnelle ;

. condamné la société Les Nouveaux Ateliers Urbains (société L'Immobilière Orphalese, exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains) à verser à M. [V] et Mme [L] la somme de 14'300 euros au titre du retard de livraison, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

. ordonné au profit M. [V] et Mme [L] la déconsignation des fonds séquestrés par ordonnance du 26 mars 2012, détenus par le bâtonnier du Havre, à hauteur de 26'800 euros, en règlement d'une partie des sommes dues ;

. condamné in solidum les sociétés Sw Projets, MK Architecture design, Lnau, Sarea, ainsi que les assureurs, la Maaf, la Maf et Axa France Iard, aux dépens de l'instance distraits au profit de la Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, en ce compris les frais d'expertise et de référé ;

. fixé au passif de la faillite de la compagnie d'assurance Alpha Insurance, le montant des dépens de l'instance distraits au profit de la Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, en ce compris les frais d'expertise et de référé ;

. condamné in solidum les sociétés Sw Projets, MK Architecture design, Lnau, Sarea, ainsi que les assureurs, la Maaf, la Maf et Axa France Iard, à verser à M. [V] et Mme [L] la somme de 10'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

. fixé au passif de la faillite de la compagnie d'assurance Alpha Insurance, la somme de 10'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

- déclarer l'appel incident formé par M. [V] et Mme [L] recevable et bien fondé';

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la solution de démolition/reconstruction et a :

. fixé au passif de la faillite de la compagnie Alpha Insurance, sans aucun plafond ni franchise, la somme de 131 124,16 euros TTC au titre des travaux de réparation afférents aux désordres de nature décennale ;

. fixé au passif de la faillite de la compagnie Alpha Insurance, la somme de 

45 511,66 euros TTC, correspondant à l'indemnisation des dommages immatériels, avec application d'un plafond de 5 000 euros par sinistre au titre des frais déménagement, des frais de ré-emménagement, des frais de relogement pendant la durée des travaux, des frais de garde-meuble pendant la durée des travaux et du préjudice de jouissance ;

. fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Lh53, la somme de 

131 124,16 euros TTC, au titre des travaux de réparations afférents aux désordres de nature décennale';

. fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Lh53 la somme de 

45 511,66 euros TTC, correspondant à l'indemnisation des dommages immatériels, au titre des frais déménagement, des frais de ré-emménagement, des frais de relogement pendant la durée des travaux, des frais de garde-meuble pendant la durée des travaux et du préjudice de jouissance, cette dette étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

. condamné in solidum la société Sw Projets, la société MK Architecture design, la Maaf et la Maf à verser à la compagnie Alpha Insurance la somme de 13 200 euros TTC, au titre des travaux de reprise de la plomberie, des carrelages et des faïences ;

. rejeté les autres demandes d'indemnisation de M. [V] et Mme [L] au titre des travaux de Vrd, du préjudice lié au règlement des loyers et emprunts, des coûts d'aménagements de pure perte et des frais de bornage';









et statuant à nouveau, 

à titre principal,

- fixer au passif de la faillite de la société Alpha Insurance, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur responsabilité civile décennale et prise en la personne de son syndic de faillite, sans aucun plafond ni franchise, les sommes suivantes :

. 174 785 euros TTC au titre de l'opération déconstruction-construction, et ce avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01, l'indice de référence étant celui en vigueur au 30 avril 2016, date du dépôt du rapport d'expertise,

- outre les frais annexes suivants :

. 2 196 euros au titre des frais de déménagement,

. 2 196 euros au titre des frais de ré-emménagement,

. 2 246,40 euros au titre des frais de garde-meuble durant la période des travaux,

. 10 200 euros au titre des frais de relogement durant la période des travaux,

. 8 395,28 euros au titre des frais d'aménagement perdus,

. 432 euros au titre des frais de bornage,

. 16 347,81 euros au titre des loyers et règlement de prêts,

. 110'000 euros au titre du préjudice de jouissance';

- dire et juger que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation';

- constater que la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Lh53 a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actifs prononcée le 17 janvier 2018';

- en conséquence, dire et juger n'y avoir lieu à fixation d'une quelconque créance au passif de la société Lh53';

- condamner la société Alpha Insurance, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur responsabilité civile décennale pour laquelle les sommes ont été inscrites au passif, in solidum avec la société Albingia, ès qualités d'assureur de la société L'Immobilière Orphalese, exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains, la société Sarea-Alain Sarfati et son assureur la Maf, la société Ar-Co, prise en sa qualité d'assureur de la société Finaxiome Production, la Maf, prise en sa qualité d'assureur de la société Atelier MK Architecture design, la société Socore Troletti et son assureur la Smabtp, la société Axa France Iard, assureur de Cmb (Compagnie des Maisons du Bois), la société Sw Projets et son assureur la Maaf Assurances à payer à M. [V] et Mme [L] les sommes suivantes :

. 174 785 euros TTC au titre de l'opération déconstruction-construction, et ce avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01, l'indice de référence étant celui en vigueur au 30 avril 2016, date du dépôt du rapport d'expertise ;

- outre les frais annexes suivants :

. 2 196 euros au titre des frais de déménagement,

. 2 196 euros au titre des frais de ré-emménagement,

. 2 246,40 euros au titre des frais de garde-meuble durant la période des travaux,

. 10'200 euros au titre des frais de relogement durant la période des travaux,

. 8 395,28 euros au titre des frais d'aménagement perdus,

. 432 euros au titre des frais de bornage,

. 16 347,81 euros au titre des loyers et règlement de prêts,

. 110 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

- dire et juger que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation';

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société L'Immobilière Orphalese, exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains, représentée par son liquidateur, Me [I] [T], les sommes suivantes :

. 174 785 euros TTC au titre de l'opération déconstruction-construction, et ce avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01, l'indice de référence étant celui en vigueur au 30 avril 2016, date du dépôt du rapport d'expertise outre les frais annexes suivants :

. 2 196 euros au titre des frais de déménagement,

. 2 196 euros au titre des frais de ré-emménagement,

. 2 246,40 euros au titre des frais de garde-meuble durant la période des travaux,

. 10'200 euros au titre des frais de relogement durant la période des travaux,

. 8 395,28 euros au titre des frais d'aménagement perdus,

. 432 euros au titre des frais de bornage,

. 16 347,81 euros au titre des loyers et règlement de prêts,

. 110 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 

ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation';

- condamner in solidum la société Sarea-Alain Sarfati et son assureur la Maf, la compagnie Ar-Co ès qualités d'assureur de la société Finaxiome Production, la Maf prise en sa qualité d'assureur de la société MK Architecture design et la compagnie Albingia ès qualités d'assureur de la société L'Immobilière Orphalese exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains in solidum avec la société L'Immobilière Orphalese exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains déjà condamnée, à verser à M. [V] et Mme [L] la somme de 

14'300 euros au titre du retard de livraison, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement rendu le 23 février 2023';

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société L'Immobilière Orphalese exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains représentée par son liquidateur, Me [I] [T], la somme de 14 300 euros au titre du retard de livraison, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement rendu le 23 février 2023';



à titre subsidiaire, pour le cas où la cour estimait devoir effectuer une distinction selon la nature des désordres,

- fixer au passif de la faillite de la société Alpha Insurance, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur responsabilité civile décennale et prise en la personne de son syndic de faillite, sans aucun plafond ni franchise, une part de 73 %, soit un montant de 127 593,05 euros TTC, et ce avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01, l'indice de référence étant celui en vigueur au 30 avril 2016, date du dépôt du rapport d'expertise, outre 110 969,85 euros TTC au titre des frais annexes';

- dire et juger que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation';

- condamner la société Alpha Insurance, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur responsabilité civile décennale pour laquelle les sommes ont été inscrites au passif, in solidum avec la société Albingia ès qualités d'assureur de la société L'Immobilière Orphalese exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains, la société Sarea-Alain Sarfati et son assureur la Maf, la société Ar-Co prise en sa qualité d'assureur de la société Finaxiome Production, la Maf prise en sa qualité d'assureur de la société Atelier MKArchitecture design, la société Socore Troletti, la Smabtp assureur de la société Socore Troletti, la société Axa France Iard, assureur de Cmb (Compagnie des Maisons du Bois), la société Sw Projets et son assureur la Maaf Assurances, à payer à M. [V] et Mme'[L] une part de 73 %, soit un montant de 127 593,05 euros TTC, et ce avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01, l'indice de référence étant celui en vigueur au 30 avril 2016, date du dépôt du rapport d'expertise, outre 110 969,85 euros TTC au titre des frais annexes';

- dire et juger que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation';

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société L'Immobilière Orphalese exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains représentée par son liquidateur, Me [I] [T], la somme de 127 593,05 euros TTC, et ce avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01, l'indice de référence étant celui en vigueur au 30 avril 2016, date du dépôt du rapport d'expertise, outre 110 969,85 euros TTC au titre des frais annexes, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation';

















- condamner in solidum la société Albingia ès qualités d'assureur de la société L'Immobilière Orphalese exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains, la société Sarea-Alain Sarfati, et son assureur la Maf, la société Ar-Co prise en sa qualité d'assureur de la société Finaxiome Production, la Maf prise en sa qualité d'assureur de la société Atelier MKArchitecture design, la compagnie Axa France Iard ès qualités d'assureur de Cmb (Compagnie des Maisons du Bois), la société Socore Troletti et son assureur la Smabtp, la société Sw Projets et son assureur la Maaf Assurances à payer à M. [V] et Mme [L] une part de 27 %, 

47'191,95 euros TTC au titre de l'indemnisation déconstruction-reconstruction et ce avec indexation en fonction de la variation de l'indice BT01, l'indice de référence étant celui en vigueur au 30 avril 2016, date du dépôt du rapport d'expertise, outre 41 043,65 euros TTC au titre des frais annexes';

- dire et juger que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation';

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société L'Immobilière Orphalese