Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68de071b1bc19e7640ea3e17
- Date
- 1 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Ordonnance n° du 01/10/2025 N° RG 25/00477 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le premier octobre deux mille vingt cinq, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00477 du répertoire général, opposant : Monsieur [X] [H] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de l'AUBE APPELANT à Monsieur [I] [R] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELEURL D.A.K AVOCATS, avocats au barreau de PARIS L'AGS CGEA D'[Localité 9] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE INTIMES S.C.P. B & M ASSOCIÉS prise en la personne de Me [D] [O] liquidateur judiciaire de M. [X] [H] [Adresse 4] [Localité 1]/FRANCE Représentée par Me Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de l'AUBE PARTIE INTERVENANTE * * * * * Monsieur [X] [H] a interjeté appel le 2 avril 2025 d'un jugement rendu le 3 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° 2024-31313), dans une instance l'opposant à Monsieur [I] [R] et l'AGS CGEA d'AMIENS. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 22 septembre 2025, M. [X] [H] a fait connaître qu'il se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 22 septembre 2025, M. [X] [H] pris en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP B & M Associés, en la personne de Me [D] [O] a fait connaître qu'il se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par les parties intimées avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Dison que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 1 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68de071b1bc19e7640ea3e17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel